Mentions Légales

Éditeur du Site : Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SADDEK Entreprises et la marque SDK Enterprises (« SDK »), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 850 513 912, TVA intracommunautaire FR10850513912, domicilié 44 rue Pasquier, 75008 Paris.

Les présentes Mentions Légales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site.

Article 1 – Objet et définitions

1.1 Les présentes mentions légales (les « Mentions Légales ») portent à la connaissance du public les informations d'identification de l'éditeur, du directeur de la publication et de l'hébergeur du Site, prescrites par les articles 1-1, I et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (« LCEN »), dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.

1.2 Dans les présentes Mentions Légales, les termes ci-après, employés avec une initiale majuscule, ont la signification suivante :

(a) « SDK » : Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), identifié à l'article 2 ;

(b) « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://sdk.enterprises, dans l'ensemble de ses versions linguistiques, y compris la Plateforme ;

(c) « Plateforme » : l'espace en ligne réservé, accessible depuis le Site après authentification, au moyen duquel SDK met à la disposition de ses clients, des prestataires de son réseau et de son personnel les fonctionnalités décrites dans les Conditions Générales d'Utilisation ;

(d) « Utilisateur » : tout Visiteur ou Titulaire de Compte, au sens des Conditions Générales d'Utilisation, c'est-à-dire toute personne qui accède au Site, qu'elle soit ou non connectée à un compte sur la Plateforme ;

(e) « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU », « Politique de Confidentialité » et « Politique Cookies » : les documents de SDK portant ces intitulés, accessibles depuis le pied de page de chaque page du Site ;

(f) « Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4, 1) du RGPD défini à l'article 8.1.

Article 2 – Éditeur du Site

2.1 Le Site est édité par Hicham SADDEK, personne physique exerçant en qualité d'entrepreneur individuel (EI) sous le nom commercial « SADDEK Entreprises » et la marque « SDK Enterprises ».

2.2 Les informations d'identification de l'éditeur sont les suivantes :

2.3 SDK n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés et n'a pas la qualité de commerçant. « SADDEK Entreprises » est un nom commercial et « SDK Enterprises » une marque d'usage : ni l'un ni l'autre ne désigne une société ou une personne morale distincte de Hicham SADDEK.

2.4 Conformément à l'article L. 526-22 du Code de commerce, le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel est distinct de son patrimoine personnel. La dénomination de l'entrepreneur est, sur l'ensemble de ses documents et correspondances à usage professionnel, précédée ou suivie de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », conformément à l'article R. 526-26 du même code.

Article 3 – Directeur de la publication

3.1 Le directeur de la publication du Site est Hicham SADDEK, en sa qualité d'éditeur personne physique, conformément à l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.

3.2 Le directeur de la publication peut être contacté aux coordonnées figurant à l'article 5.

Article 4 – Hébergement et stockage des données

4.1 Le Site est hébergé par :

4.2 Pour l'application de l'article 1-1, I de la LCEN, il est précisé que les données du Site et de la Plateforme, ainsi que celles des services qui leur sont associés et que SDK exploite lui-même (service d'authentification SDK Auth, messagerie SDK Mail, mesure d'audience SDK Web Analytics, suivi des erreurs techniques), sont stockées sur des serveurs exploités par SDK et installés en France dans les centres de données d'OVH SAS. Aucune autre personne n'assure, pour le compte de SDK, le stockage des données du Site.

4.3 Les services de tiers auxquels l'Utilisateur choisit de recourir depuis le Site, à savoir le service de prise de rendez-vous Calendly et les pages de paiement et d'intégration de Stripe, traitent les données qui leur sont communiquées sur leurs propres infrastructures, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité et la Politique Cookies.

Article 5 – Contact

5.1 SDK peut être contacté :

(a) par courrier postal adressé à : SDK – Hicham SADDEK EI, 44 rue Pasquier, 75008 Paris, France ;

(b) par courrier électronique à l'adresse : hello@sdk.enterprises ;

(c) par téléphone au : +33 6 11 29 92 21.

5.2 Toute demande relative aux Données à Caractère Personnel est adressée à SDK Privacy, à l'adresse privacy@sdk.enterprises, dans les conditions de la Politique de Confidentialité.

5.3 L'adresse hello@sdk.enterprises constitue le point de contact unique de SDK, au sens des articles 11 et 12 du Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), pour les autorités des États membres, la Commission européenne, le comité européen des services numériques et les destinataires du service. Les langues pouvant être utilisées pour communiquer avec ce point de contact sont le français et l'anglais.

Article 6 – Signalement de contenus illicites

6.1 Toute personne peut signaler à SDK la présence, sur le Site ou sur la Plateforme, d'une information qu'elle estime constituer un contenu illicite, par courrier électronique adressé à hello@sdk.enterprises ou par courrier postal à l'adresse figurant à l'article 5.1 (a).

6.2 Conformément à l'article 16, paragraphe 2 du DSA, le signalement comporte : (a) une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles l'information est considérée comme illicite ; (b) l'indication claire de l'emplacement exact de l'information, notamment son ou ses adresses URL ; (c) le nom et l'adresse électronique de l'auteur du signalement, sauf dans les cas prévus par ce texte ; (d) une déclaration confirmant que l'auteur du signalement pense, de bonne foi, que les informations et allégations qu'il contient sont exactes et complètes.

6.3 Le traitement des signalements et l'information des personnes concernées sont régis par l'article 9.4 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 7 – Propriété intellectuelle et marque

7.1 La structure du Site et l'ensemble de ses éléments, notamment les textes, articles, illustrations, photographies, graphismes, logos, icônes, chartes graphiques, interfaces, logiciels, codes sources et objets, ainsi que les bases de données, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. SDK est titulaire des droits sur ces éléments ou dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation.

7.2 Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site ou de l'un de ses éléments, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SDK, est interdite, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du même code. L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données du Site est interdite en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code.

7.3 « SDK Enterprises » est une marque d'usage exploitée par SDK. Elle ne fait pas l'objet d'un enregistrement à titre de marque et SDK ne revendique aucun enregistrement à ce titre. Le signe « SDK Enterprises », le nom commercial « SADDEK Entreprises » et le logo de SDK sont protégés en tant que nom commercial et signes distinctifs, notamment par l'action en concurrence déloyale et en parasitisme fondée sur l'article 1240 du Code civil. Toute utilisation de ces signes, ou de signes similaires, susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit du public ou de tirer indûment profit de leur notoriété est interdite.

7.4 Les dénominations, marques et logos de tiers cités sur le Site demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mention n'emporte aucune affirmation de partenariat, de parrainage ou d'approbation.

7.5 Les conditions d'utilisation des éléments du Site par les Utilisateurs sont précisées à l'article 11 des Conditions Générales d'Utilisation.

Article 8 – Données à caractère personnel et traceurs

8.1 SDK est responsable des traitements de Données à Caractère Personnel mis en œuvre au moyen du Site, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

8.2 Les cookies et autres traceurs utilisés sur le Site sont décrits dans la Politique Cookies.

8.3 Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Article 9 – Documents contractuels

9.1 L'accès au Site et à la Plateforme ainsi que leur utilisation sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation.

9.2 Les relations entre SDK, d'une part, et les prestataires de son réseau, les studios, ses clients, d'autre part, sont régies par la Convention du Réseau, l'Avenant Studio, les Conditions Générales Client et l'Accord de Traitement des Données, qui prévalent sur les Conditions Générales d'Utilisation pour leur objet.

9.3 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les Conditions Générales Client, qui comprennent en leur article 19.3 les mentions obligatoires des factures de SDK, sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande aux coordonnées figurant à l'article 5.1.

Article 10 – Mise à jour

10.1 Les présentes Mentions Légales sont mises à jour à chaque modification des informations qu'elles contiennent.

10.2 En cas de transfert de l'activité exercée sous la marque SDK Enterprises à une société contrôlée par Hicham SADDEK, dans les conditions prévues, en application de l'article 1216 du Code civil, par l'article 21.5 de la Convention du Réseau, l'article 17.2 de l'Avenant Studio, les articles 30.2 et 30.3 des Conditions Générales Client, l'article 19 de l'Accord de Traitement des Données et l'article 17 des Conditions Générales d'Utilisation, les présentes Mentions Légales sont mises à jour, à la date de prise d'effet du transfert, pour indiquer l'identité de la société cessionnaire.

10.3 Toute nouvelle version des présentes Mentions Légales est portée à la connaissance des titulaires d'un compte sur la Plateforme par courrier électronique et par un avis sur la Plateforme, et publiée sur le Site avec sa date d'entrée en vigueur. Elle est notifiée au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur, sauf lorsque la modification résulte d'un changement des informations que l'article 1-1, I de la LCEN impose de mettre à la disposition du public ; la nouvelle version est alors publiée sans délai et notifiée au plus tard à la date de sa publication. Les Mentions Légales ayant une valeur d'information, elles ne sont pas soumises à acceptation.

Article 11 – Langue

11.1 Les présentes Mentions Légales sont établies en langue française. La version française est seule authentique et prévaut sur toute traduction.

11.2 Les traductions mises à disposition dans les autres langues du Site ne le sont qu'à titre d'information ; chacune d'elles s'ouvre sur la mention « Traduction fournie à titre d'information ; seule la version française, disponible à l'adresse indiquée, fait foi ».

Article 12 – Droit applicable

12.1 Les présentes Mentions Légales sont régies par le droit français. Elles sont établies en application des articles 1-1, I et 19 de la LCEN, l'article 1-1 ayant repris, depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, les obligations d'identification antérieurement prévues à l'article 6, III de la LCEN.

12.2 Les réclamations et litiges relatifs à l'utilisation du Site sont traités dans les conditions prévues à l'article 20 des Conditions Générales d'Utilisation.