Conditions Générales Client

Date d'entrée en vigueur : date de publication de la présente version sur la Plateforme, telle qu'elle figure sur le document PDF de cette version.

Parties

Les présentes Conditions Générales Client sont conclues entre :

Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SADDEK Entreprises et la marque SDK Enterprises (« SDK »), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 850 513 912, TVA intracommunautaire FR10850513912, domicilié 44 rue Pasquier, 75008 Paris,

d'une part,

et

toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui accepte les présentes Conditions Générales Client dans les conditions de l'article 4 (le « Client »),

d'autre part,

ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement une « Partie ».

Préambule

(A) SDK exerce, en qualité d'entrepreneur individuel, une activité de conseil, de conception, de développement et de maintenance de logiciels et d'applications informatiques. SDK n'est pas commerçant et n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

(B) SDK anime un réseau de professionnels indépendants et de studios, admis en vertu de la Convention du Réseau. SDK ne recrute ni n'encadre ces professionnels : il les présente à ses clients et fournit le cadre contractuel de leur intervention.

(C) SDK intervient auprès de ses clients soit en qualité de prestataire de services, pour des Prestations de Projet et des Missions Gérées, soit en qualité de simple intermédiaire, pour des Missions Dirigées et des Recrutements Directs.

(D) Les présentes Conditions Générales Client sont proposées à l'adhésion de tout client professionnel. Elles ont été rédigées de manière à répartir de façon équilibrée les droits et obligations des Parties, au regard notamment de l'article 1171 du Code civil et de l'article L. 442-1 du Code de commerce ; chaque stipulation qui limite les droits de l'une des Parties y est, soit réciproque, soit justifiée par la nature des Prestations.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Définitions et interprétation

1.1 Dans les Conditions Générales Client, les termes ci-après, lorsqu'ils commencent par une majuscule, ont la signification qui leur est donnée ci-dessous, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :

• « Accord de Traitement des Données » : l'accord relatif au traitement de Données à Caractère Personnel conclu entre SDK et le Client en application de l'article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »), qui fait partie intégrante du Contrat.
• « Acompte » : le premier versement partiel du prix d'une Commande, dans les conditions de l'article 7.
• « Affilié » : à l'égard d'une personne, toute entité qui la contrôle, qu'elle contrôle ou qui est placée sous le même contrôle qu'elle, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce. Employé sans autre précision, ce terme désigne un Affilié du Client.
• « Anomalie » : tout défaut reproductible de conformité d'un Livrable aux spécifications convenues dans la Commande ou les Conditions Particulières, qualifié conformément à l'article 14.4.
• « Base de Calcul » : l'assiette des Honoraires d'Intermédiation, déterminée conformément à l'article 17.2.
• « Base Prévisionnelle » : l'estimation de la Base de Calcul figurant dans la Commande d'une Prestation d'Intermédiation.
• « Candidat au Recrutement » : toute personne physique présentée par SDK au Client en vue d'un Recrutement Direct.
• « Commande » : le contrat formé par l'acceptation d'une Proposition par le Client conformément à l'article 6, comprenant, le cas échéant, les Conditions Particulières et leurs avenants.
• « Conditions Générales Client » : le présent document, dans la version acceptée par le Client conformément à l'article 4.
• « Conditions Particulières » : le document propre à une Prestation de Projet ou à une Mission Gérée, faisant partie de la Commande, qui fixe les conditions d'exécution convenues visées aux articles 8.1 et 9.2.
• « Contrat » : l'ensemble contractuel formé par les Conditions Générales Client, l'Accord de Traitement des Données et chaque Commande.
• « Convention du Réseau » : le contrat conclu entre SDK et chaque Prestataire, qui régit son admission au Réseau et les conditions de ses interventions, complété, pour un Studio, par l'« Avenant Studio ».
• « Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4, 1) du RGPD.
• « Éléments Préexistants » : les éléments définis à l'article 22.6.
• « Frais de Service » : la rémunération de SDK incluse dans le Tarif Journalier Client d'une Mission Gérée, égale à la différence entre le Tarif Journalier Client et le Tarif Journalier du Prestataire, dans la limite prévue à l'article 11.2.
• « Honoraires d'Intermédiation » : la rémunération de SDK au titre d'une Prestation d'Intermédiation, déterminée conformément à l'article 17.
• « Informations Confidentielles » : les informations définies à l'article 24.1.
• « Jour Ouvré » : tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.
• « Livrables » : les éléments, quels qu'en soient la forme et le support, réalisés spécifiquement pour le Client en exécution d'une Prestation de Projet ou d'une Mission Gérée et identifiés comme tels dans la Commande ou les Conditions Particulières, notamment les codes source et objet, la documentation, les maquettes, les éléments graphiques, les études, les rapports, les audits et les recommandations.
• « Membre » : toute personne physique qui exerce au sein d'un Studio ou pour son compte, dans les conditions de l'Avenant Studio.
• « Mission » : toute mission conclue par l'intermédiaire de SDK, qu'il s'agisse d'une Mission Gérée, d'une Mission Dirigée ou d'un Recrutement Direct. Les stipulations propres à l'une de ces modalités, ou aux Prestations de Projet, emploient le terme qui la désigne.
• « Mission Dirigée » : l'intervention d'un Prestataire auprès du Client en vertu d'un contrat conclu directement entre eux, SDK n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire, conformément à l'article 15.
• « Mission Gérée » : la prestation de services que SDK s'engage à fournir au Client et dont il confie l'exécution, en sous-traitance, à un ou plusieurs Prestataires, conformément aux articles 9 à 13.
• « Notification de Non-Conformité » : la notification écrite par laquelle le Client signale à SDK l'inexécution d'une condition convenue d'une Mission Gérée ou d'une Prestation de Projet, dans les conditions de l'article 12.1.
• « Personne Présentée » : tout Prestataire, Membre ou Candidat au Recrutement dont SDK a porté l'identité, ou un profil permettant de l'identifier, à la connaissance du Client ou d'un Affilié, par quelque moyen que ce soit.
• « Plateforme » : le portail en ligne exploité par SDK, accessible depuis le site sdk.enterprises, par lequel sont notamment émises et acceptées les Propositions et les Commandes.
• « Politique de Confidentialité » : la politique de SDK relative aux traitements de Données à Caractère Personnel dont il est responsable, publiée sur la Plateforme.
• « Présentation » : tout acte par lequel SDK porte à la connaissance du Client ou d'un Affilié l'identité ou le profil d'une Personne Présentée.
• « Prestataire » : toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, ou toute personne morale, y compris un Studio, admise au Réseau en vertu de la Convention du Réseau.
• « Prestation d'Intermédiation » : la prestation par laquelle SDK recherche et présente au Client des Personnes Présentées en vue d'une Mission Dirigée ou d'un Recrutement Direct.
• « Prestation de Projet » : la prestation de conception, de réalisation ou de conseil définie à l'article 8.
• « Prestations » : l'ensemble des prestations fournies par SDK au Client en vertu du Contrat, à savoir les Prestations de Projet, les Missions Gérées et les Prestations d'Intermédiation.
• « Proposition » : l'offre de contracter émise par SDK conformément à l'article 6.2.
• « Recette » : l'acte par lequel le Client constate la conformité d'un Livrable, dans les conditions de l'article 14.
• « Recrutement Direct » : l'embauche d'un Candidat au Recrutement par le Client, en qualité d'employeur, SDK n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire, conformément à l'article 16.
• « Réseau » : l'ensemble des Prestataires admis par SDK en vertu de la Convention du Réseau.
• « Studio » : toute personne morale regroupant plusieurs professionnels indépendants, admise au Réseau en qualité de Prestataire en vertu de la Convention du Réseau et de l'Avenant Studio, et qui répond de ses Membres.
• « Tarif Journalier Client » : le prix hors taxes d'un jour de prestation d'une Mission Gérée facturé au Client, égal à la somme du Tarif Journalier du Prestataire et des Frais de Service.
• « Tarif Journalier du Prestataire » : le prix hors taxes d'un jour de prestation librement fixé par le Prestataire.

1.2 Les titres des articles ont une valeur purement indicative et ne sauraient être utilisés pour interpréter les stipulations qu'ils précèdent. Les termes « notamment », « y compris » et « en particulier » introduisent des énumérations non limitatives. Le terme « écrit » vise tout écrit sur support papier ou électronique au sens de l'article 1365 du Code civil, y compris un courrier électronique et une notification émise par la Plateforme.

1.3 Sauf stipulation contraire, les délais sont exprimés en jours calendaires. Un délai exprimé en jours expire le dernier jour à vingt-quatre heures (heure de Paris) ; le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié légal est prorogé jusqu'au premier Jour Ouvré suivant.

Article 2 – Objet, champ d'application et communication

2.1 Les Conditions Générales Client ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SDK fournit au Client les Prestations. Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale entre les Parties.

2.2 Les Conditions Générales Client s'adressent exclusivement à des professionnels. Le Client déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle ; les dispositions du Code de la consommation applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ne s'appliquent pas au Contrat.

2.3 Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce, les Conditions Générales Client sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande, pour les besoins de son activité professionnelle, par courrier électronique adressé à SDK aux coordonnées figurant à l'article 31. Elles sont en outre consultables et téléchargeables à tout moment sur la Plateforme, au format PDF, dans chacune de leurs versions.

2.4 Aucune condition générale d'achat, bon de commande, charte fournisseur ou autre document émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de SDK, prévaloir sur les Conditions Générales Client ou les compléter. La mention, sur une facture de SDK, d'un numéro de bon de commande communiqué par le Client n'emporte pas acceptation des conditions qui y seraient attachées. Seules une Commande et ses Conditions Particulières peuvent déroger aux Conditions Générales Client, dans les conditions de l'article 3.

2.5 L'accès à la Plateforme et son utilisation sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). En cas de contradiction entre les CGU et les Conditions Générales Client, ces dernières prévalent pour toute question relative aux Prestations.

Article 3 – Documents contractuels et ordre de priorité

3.1 Le Contrat est constitué des documents suivants, énumérés par ordre de priorité décroissant :

(a) la Commande et ses Conditions Particulières, y compris leurs avenants ;

(b) l'Accord de Traitement des Données, pour toute question relative au traitement de Données à Caractère Personnel ;

(c) les Conditions Générales Client ;

(d) la Politique de Confidentialité, les CGU et la Politique Cookies.

3.2 En cas de contradiction entre des stipulations figurant dans des documents de rang différent, la stipulation du document de rang supérieur prévaut. Une stipulation d'une Commande ne déroge aux Conditions Générales Client que sur le point qu'elle règle expressément. Aucune Commande ne peut toutefois déroger aux articles 5 et 10, qui garantissent la conformité des Prestations aux articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du Code du travail, ni aux stipulations impératives de l'Accord de Traitement des Données.

3.3 Chaque Commande forme, avec les Conditions Générales Client et l'Accord de Traitement des Données, un contrat distinct. La nullité, la résolution ou la résiliation d'une Commande est sans effet sur les autres Commandes, sauf si les Parties sont convenues de leur indivisibilité dans les Conditions Particulières.

3.4 Le Contrat exprime l'intégralité de l'accord des Parties relatif à son objet. Il annule et remplace tous documents, propositions, échanges et accords antérieurs relatifs au même objet. Les documents commerciaux, plaquettes et contenus du site de SDK n'ont qu'une valeur informative.

Article 4 – Acceptation, preuve et modification des Conditions Générales Client

4.1 Le Client accepte les Conditions Générales Client, préalablement à toute première Commande, en cochant la case prévue à cet effet sur la Plateforme puis en cliquant sur le bouton de validation, ou en signant électroniquement une Commande qui s'y réfère. La personne physique qui procède à l'acceptation déclare disposer du pouvoir d'engager le Client.

4.2 Lors de chaque acceptation, SDK enregistre et conserve l'identité de la personne qui accepte, la date et l'heure de l'acceptation, la version acceptée, l'adresse IP utilisée et l'empreinte numérique (hash) du texte français de la version acceptée, seul texte faisant foi, à partir duquel le document PDF de cette version est généré de manière déterministe, à la première demande, avec la mise en forme juridique prévue pour les documents de SDK. Ces enregistrements, conservés dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité, font preuve de l'acceptation, de sa date et de son contenu, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil. Les Parties conviennent, en application de l'article 1368 du Code civil, que ces enregistrements prévalent sur tout autre document, sauf preuve contraire apportée par le Client.

4.3 Les Parties étant des professionnels, elles conviennent, en application de l'article 1127-3 du Code civil, de déroger aux dispositions des 1° à 5° de l'article 1127-1 et des deux premiers alinéas de l'article 1127-2 du même code.

4.4 Le Client peut télécharger à tout moment, depuis la Plateforme, le document PDF de la version des Conditions Générales Client qu'il a acceptée, ainsi que de chaque Commande.

4.5 SDK peut modifier les Conditions Générales Client. Toute nouvelle version est portée à la connaissance du Client par courrier électronique et par une notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant sa date d'entrée en vigueur ; la notification indique les modifications apportées et cette date. La nouvelle version est soumise à l'acceptation du Client, dans les formes prévues aux articles 4.1 et 4.2, lors de sa première connexion à la Plateforme suivant cette notification ; une fois acceptée, elle prend effet à sa date d'entrée en vigueur. Aucune Commande ne peut être conclue à compter de cette date tant que la nouvelle version n'a pas été acceptée.

4.6 Chaque Commande demeure régie, jusqu'à son terme, par la version des Conditions Générales Client en vigueur à la date de sa conclusion. Le Client qui refuse une nouvelle version ne peut passer de nouvelle Commande ; il peut mettre fin à la relation régie par les Conditions Générales Client dans les conditions de l'article 29.1, sans indemnité de part ni d'autre.

Article 5 – Rôle de SDK et modalités d'intervention

5.1 SDK ne recrute pas et n'encadre pas les Prestataires. Il les présente à ses clients et fournit le cadre contractuel de leur intervention. Les Prestataires sont des professionnels indépendants qui fixent librement leur Tarif Journalier du Prestataire et leurs méthodes de travail ; ils ne sont ni les salariés, ni les mandataires de SDK, et n'entretiennent avec SDK aucun lien de subordination.

5.2 SDK intervient selon l'une des modalités suivantes, que précise chaque Commande :

(a) Prestation de Projet : SDK s'engage, en qualité de prestataire de services, à réaliser un projet de conception, de réalisation ou de conseil défini dans la Commande, par lui-même ou avec le concours de Prestataires sous-traitants (article 8) ;

(b) Mission Gérée : SDK est le prestataire de services du Client, en vertu d'un contrat de prestation de services, et le client du Prestataire, auquel il sous-traite l'exécution de la prestation. SDK s'engage sur une prestation définie, jamais sur la mise à disposition d'une personne (articles 9 à 13) ;

(c) Mission Dirigée : lorsque le Client souhaite diriger l'exécution quotidienne du travail, le Client et le Prestataire contractent directement ; SDK n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire (article 15) ;

(d) Recrutement Direct : le Client emploie la personne présentée ; SDK n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire (article 16).

5.3 Une Prestation de Projet ou une Mission Gérée ne constitue en aucun cas une opération de prêt de main-d'œuvre au sens de l'article L. 8241-1 du Code du travail, une fourniture de main-d'œuvre au sens de l'article L. 8231-1 du même code, une mission de travail temporaire au sens de l'article L. 1251-1 du même code, ni une opération de portage salarial. Son objet est l'exécution d'une prestation définie, faisant appel à une compétence spécifique, dont le prix rémunère un service et non la mise à disposition d'une personne.

5.4 Le Client qui entend organiser le travail quotidien d'un Prestataire, lui fixer un horaire, lui donner des instructions sur la manière d'exécuter ses tâches ou l'intégrer à ses équipes sous son autorité, doit recourir à une Mission Dirigée ou à un Recrutement Direct. SDK peut refuser d'émettre une Proposition de Mission Gérée ou de Prestation de Projet dont l'objet ou les modalités excéderaient le cadre d'une prestation de services, et proposer au Client la modalité adaptée.

5.5 Dans une Mission Dirigée ou un Recrutement Direct, SDK n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et la Personne Présentée. Il n'est le mandataire ni de l'un ni de l'autre et n'a aucun pouvoir pour les engager.

5.6 Toute Présentation, toute proposition de Prestataire et toute décision de SDK relative à une Commande est prise par un membre du personnel de SDK ; les outils automatisés éventuellement utilisés ne servent qu'à assister ce dernier. Le Client peut obtenir, sur demande écrite, l'indication de la personne qui a pris une décision le concernant et les motifs de celle-ci, et en demander le réexamen par un autre membre du personnel de SDK ou par Hicham SADDEK ; la demande de réexamen est traitée dans les conditions de l'article 32.2.

Article 6 – Propositions et Commandes

6.1 Le Client exprime ses besoins sur la Plateforme ou par écrit. Il lui appartient de communiquer à SDK des informations exactes et complètes sur ses besoins, son environnement et ses contraintes. Le devoir de conseil de SDK s'apprécie au regard des informations ainsi communiquées. SDK demeure libre d'émettre ou non une Proposition.

6.2 Chaque Proposition précise, selon la modalité concernée :

(a) la modalité d'intervention retenue parmi celles de l'article 5.2 ;

(b) la description des Prestations, des résultats attendus et, le cas échéant, des Livrables ;

(c) pour une Prestation de Projet ou une Mission Gérée, le projet de Conditions Particulières, le prix au forfait ou le Tarif Journalier Client de chaque Prestataire, la durée ou le volume prévisionnel et le montant prévisionnel hors taxes de la Commande (le « Montant Prévisionnel ») ;

(d) pour une Prestation d'Intermédiation, le taux des Honoraires d'Intermédiation, la Base Prévisionnelle, le montant prévisionnel des Honoraires d'Intermédiation et, le cas échéant, la durée de la recherche ;

(e) le montant de l'Acompte, les échéances de facturation et les conditions de paiement ;

(f) la durée de validité de la Proposition, qui est de trente (30) jours à compter de son émission, sauf indication contraire.

6.3 La Commande est formée par l'acceptation de la Proposition par le Client, au moyen de la Plateforme (case à cocher puis bouton de validation) ou par signature électronique, pendant la durée de validité de la Proposition. L'acceptation est enregistrée dans les conditions de l'article 4.2. La Commande est ferme et définitive dès son acceptation. SDK n'est tenu de commencer l'exécution qu'à compter de l'encaissement de l'Acompte ; les délais d'exécution courent à compter de cet encaissement.

6.4 Toute modification d'une Commande, notamment de son périmètre, de ses délais ou de son prix, fait l'objet d'un avenant accepté par les deux Parties dans les formes prévues à l'article 6.3. Pour une Mission Gérée, l'avenant qui modifie les Conditions Particulières requiert en outre l'acceptation du Prestataire, conformément à l'article 9.4. Toute demande de modification est analysée par SDK, qui en indique au Client l'incidence sur le prix et les délais ; jusqu'à la conclusion de l'avenant, la Commande s'exécute dans ses termes initiaux.

Article 7 – Acompte

7.1 Toute Commande donne lieu au versement par le Client d'un Acompte égal à trente pour cent (30 %) :

(a) du prix forfaitaire hors taxes, pour une Prestation de Projet au forfait ;

(b) du Montant Prévisionnel, pour une Mission Gérée ou une Prestation de Projet dont le prix est déterminé sur une base journalière ; pour une Commande à durée indéterminée, le Montant Prévisionnel correspond aux trois (3) premiers mois d'exécution ;

(c) du montant prévisionnel hors taxes des Honoraires d'Intermédiation calculé sur la Base Prévisionnelle, pour une Prestation d'Intermédiation.

7.2 L'Acompte constitue un premier versement partiel du prix d'une Commande ferme et définitive. Il ne constitue pas des arrhes et ne confère à aucune des Parties la faculté de se dédire de la Commande en l'abandonnant ou en le restituant.

7.3 L'Acompte fait l'objet d'une facture d'acompte émise à la conclusion de la Commande. Il est payable à réception de cette facture.

7.4 L'Acompte est imputé :

(a) pour une Prestation de Projet au forfait, sur la facture de solde ;

(b) pour une Mission Gérée ou une Prestation de Projet à base journalière, sur la ou les dernières factures de la Commande et, pour une Commande à durée indéterminée, sur les factures émises au cours du préavis de résiliation ;

(c) pour une Prestation d'Intermédiation, sur la facture des Honoraires d'Intermédiation.

7.5 Pour une Prestation d'Intermédiation, l'Acompte est restitué en totalité au Client, dans un délai de trente (30) jours, si la recherche prend fin sans qu'aucun contrat ait été conclu entre le Client, ou un Affilié, et une Personne Présentée. La recherche prend fin à la première des dates suivantes : (i) la notification écrite par SDK de la fin de la recherche ; (ii) la notification écrite par le Client de sa décision de mettre fin à la recherche ; (iii) l'expiration de la durée de recherche stipulée dans la Commande ou, à défaut, l'expiration d'un délai de six (6) mois à compter de la conclusion de la Commande. La restitution de l'Acompte est sans effet sur l'exigibilité des Honoraires d'Intermédiation en cas de conclusion ultérieure d'un contrat avec une Personne Présentée dans les conditions des articles 15.6, 16.5 et 27.

7.6 Pour toute autre Commande prenant fin avant son terme, l'Acompte est imputé sur les sommes dues à SDK conformément à l'article 29.6 ; l'excédent éventuel est restitué au Client dans un délai de trente (30) jours, sous réserve de compensation avec toute autre somme exigible due par le Client.

7.7 À défaut de paiement de l'Acompte dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, SDK peut résoudre la Commande de plein droit par notification écrite, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 8 – Prestations de Projet

8.1 Par une Prestation de Projet, SDK s'engage à réaliser pour le Client un projet de conception ou de réalisation (conception, développement, intégration, évolution ou maintenance de logiciels, d'applications et de sites, design d'interfaces) ou de conseil (conseil, audit, étude, cadrage, accompagnement). Les Conditions Particulières fixent notamment l'objet et le périmètre fonctionnel et technique du projet, les Livrables, le calendrier et ses jalons, les modalités de Recette, le lieu d'exécution, le prix et son échéancier, ainsi que les contributions respectives des Parties.

8.2 SDK exécute la Prestation de Projet conformément aux règles de l'art et aux Conditions Particulières. Les délais sont indicatifs, sauf si les Conditions Particulières les qualifient expressément d'impératifs. Tout retard imputable au Client, notamment dans la fourniture d'informations, d'accès ou de validations, proroge les délais d'une durée au moins égale ; les travaux supplémentaires qui en résultent font l'objet d'un avenant.

8.3 Le prix d'une Prestation de Projet est soit forfaitaire, pour le périmètre décrit dans la Commande, soit déterminé sur une base journalière. Toute modification du périmètre d'une Prestation de Projet au forfait fait l'objet d'un avenant. Lorsque le prix est déterminé sur la base du Tarif Journalier du Prestataire, les stipulations de l'article 11 s'appliquent.

8.4 Les recommandations formulées dans le cadre d'une prestation de conseil constituent une aide à la décision. Le Client demeure seul juge de l'opportunité des décisions qu'il prend sur leur fondement. Les Prestations de Projet ne comportent aucune consultation juridique, comptable ou fiscale.

8.5 SDK peut confier l'exécution de tout ou partie d'une Prestation de Projet à des Prestataires, dans les conditions de l'article 13. SDK assure la coordination de la Prestation de Projet ; les Conditions Particulières peuvent prévoir un comité de suivi.

8.6 Le Client demeure responsable de son système d'information, de ses licences de logiciels tiers, de la sauvegarde régulière de ses données et programmes, ainsi que de la décision de mise en production des Livrables. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la maintenance des Livrables postérieure à leur Recette ne fait pas partie de la Prestation de Projet.

Article 9 – Missions Gérées : nature de l'engagement et Conditions Particulières

9.1 Par une Mission Gérée, SDK s'engage, en vertu d'un contrat de prestation de services régi par l'article 1710 du Code civil, à fournir au Client la prestation définie par les Conditions Particulières, dont il confie l'exécution, en sous-traitance, au Prestataire ou aux Prestataires qui y sont désignés. SDK s'engage sur une prestation définie, jamais sur la mise à disposition d'une personne.

9.2 Les Conditions Particulières de chaque Mission Gérée fixent :

(a) les résultats attendus et les Livrables ;

(b) les délais et, le cas échéant, les jalons ;

(c) le lieu d'exécution et, lorsque la nature de la prestation le requiert, les jours de présence sur le site du Client ;

(d) les règles de sécurité, de confidentialité et d'accès au site et aux systèmes du Client ;

(e) les contraintes légales et réglementaires propres à la prestation ;

(f) la durée ou le volume prévisionnel, le Tarif Journalier Client et le Montant Prévisionnel ;

(g) le Prestataire ou, pour un Studio, les Membres désignés ;

(h) l'interlocuteur désigné par le Client et les modalités de transmission de ses demandes conformément à l'article 10.2.

9.3 Les Conditions Particulières décrivent des résultats et des Livrables, jamais des horaires, une discipline ou une hiérarchie. Elles ne peuvent contenir aucune stipulation relative à un horaire de travail, à des heures supplémentaires, à l'autorisation de congés ou d'absences, à un pouvoir disciplinaire ou à l'intégration du Prestataire dans l'organisation hiérarchique du Client.

9.4 Les Conditions Particulières sont acceptées par le Client, au titre de la Commande, et par le Prestataire, en vertu de l'article 7.2 de la Convention du Réseau. Toute demande ultérieure du Client ayant pour effet de modifier les Conditions Particulières ne prend effet qu'après son acceptation écrite par SDK et par le Prestataire, formalisée par un avenant, conformément à l'article 7.3 de la Convention du Réseau. Le refus du Prestataire ne constitue pas une inexécution ; la Mission Gérée se poursuit alors aux conditions initialement convenues.

9.5 L'engagement de SDK au titre d'une Mission Gérée est subordonné à l'acceptation des Conditions Particulières par le Prestataire désigné. À défaut d'acceptation avant la date de début prévue, SDK propose au Client un autre Prestataire dans les conditions de l'article 13.3 ; à défaut d'accord sur un autre Prestataire dans un délai de quinze (15) jours, la Commande devient caduque et l'Acompte est restitué en totalité au Client dans un délai de trente (30) jours, sans autre indemnité de part ni d'autre.

9.6 Lorsque des jours de présence sur site sont convenus, ils constituent une condition d'exécution de la prestation et non un contrôle du temps de travail. Le Prestataire organise librement son temps dans ce cadre. Le Client met à sa disposition les accès, l'espace de travail et, lorsque les règles de sécurité l'exigent, les équipements nécessaires à l'exécution de la prestation.

Article 10 – Missions Gérées : exécution, directives du Client et indépendance du Prestataire

10.1 Le Prestataire détermine librement les méthodes, les moyens, l'organisation et le calendrier de son travail, dans le seul respect des Conditions Particulières. Il utilise ses propres équipements, sauf lorsque les règles de sécurité convenues imposent l'usage d'équipements du Client.

10.2 Le Client adresse ses demandes et directives relatives à la Mission Gérée à SDK, par la Plateforme ou par l'intermédiaire de l'interlocuteur désigné dans les Conditions Particulières. SDK les relaie au Prestataire sans porter d'appréciation sur leur bien-fondé. Le Client peut échanger directement avec le Prestataire sur les informations fonctionnelles et techniques nécessaires à l'exécution de la prestation, telles que l'expression des besoins, les spécifications et les observations sur les Livrables, dans le cadre des Conditions Particulières.

10.3 Le Client s'interdit tout acte de nature à caractériser un lien de subordination avec le Prestataire ou ses Membres, et notamment :

(a) de donner des ordres ou des instructions sur la manière d'exécuter le travail, au-delà de la définition des résultats convenus ;

(b) d'imposer un horaire de travail, de contrôler les heures d'arrivée et de départ, ou d'autoriser des congés ou des absences ;

(c) d'exercer un pouvoir disciplinaire ou de sanctionner le Prestataire ;

(d) d'intégrer le Prestataire dans son organigramme ou sa hiérarchie, de le soumettre à ses procédures d'évaluation du personnel ou de lui confier l'encadrement hiérarchique de salariés du Client ;

(e) de lui confier des tâches étrangères au périmètre des Conditions Particulières ;

(f) de rémunérer directement le Prestataire au titre de la Mission Gérée ou de lui consentir un quelconque avantage ;

(g) de présenter le Prestataire à des tiers comme un salarié du Client.

10.4 Le Prestataire suit les directives relayées qui demeurent dans le cadre de la loi et des Conditions Particulières. Il doit refuser toute directive qui méconnaîtrait la loi, y compris les règles relatives au contrat de travail et au prêt de main-d'œuvre. Le refus est formulé par écrit et motivé ; il est consigné par SDK, conformément à l'article 7.5 de la Convention du Réseau. Il ne constitue jamais, en lui-même, une inexécution, et n'a aucun effet sur le Contrat : il n'ouvre droit, au profit du Client, à aucune réduction de prix, pénalité ou résiliation. Seule l'inexécution des conditions convenues dans les Conditions Particulières peut donner lieu aux mesures prévues à l'article 12. Une directive qui excède le périmètre des Conditions Particulières est traitée comme une demande de modification au sens de l'article 9.4.

10.5 En cas de manquement du Client à l'article 10.3, SDK peut, par notification écrite, suspendre l'exécution de la Mission Gérée concernée en application des articles 1219 et 1220 du Code civil, sans délai lorsque la poursuite de l'exécution exposerait SDK ou le Prestataire à une infraction pénale. Si le manquement persiste huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet, SDK peut résoudre la Commande dans les conditions de l'article 29.3. Le Client garantit SDK de toutes les conséquences, notamment les condamnations, amendes, rappels de cotisations et indemnités, résultant d'une requalification ou d'une poursuite imputable à son propre manquement à l'article 10.3.

10.6 Le Prestataire déclare les jours de prestation exécutés. SDK communique au Client, avec chaque facture mensuelle, le relevé des jours de prestation de la période. Ce relevé sert exclusivement au calcul du prix et n'emporte aucun contrôle du temps de travail. Le Client peut le contester par écrit et de manière motivée dans un délai de huit (8) jours à compter de sa réception ; à défaut, il est réputé accepté. La contestation ne suspend pas le paiement de la partie non contestée de la facture.

Article 11 – Missions Gérées : Tarif Journalier Client et Frais de Service

11.1 Le Prestataire fixe librement son Tarif Journalier du Prestataire. Pour chaque Mission Gérée, SDK y ajoute des Frais de Service variables, qu'il conserve intégralement. Les Frais de Service rémunèrent le service fourni par SDK, et notamment la recherche et la proposition du Prestataire, le cadre contractuel, la coordination de la Mission Gérée, la facturation et la prise en charge du risque de paiement : SDK règle le Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de l'acceptation de sa facture, que le Client ait ou non payé SDK. La somme du Tarif Journalier du Prestataire et des Frais de Service constitue le Tarif Journalier Client, seul prix journalier payé par le Client.

11.2 Les Frais de Service n'excèdent en aucun cas trente-cinq pour cent (35 %) du Tarif Journalier du Prestataire. Le Tarif Journalier Client est en conséquence au plus égal à cent trente-cinq pour cent (135 %) du Tarif Journalier du Prestataire. À titre purement illustratif :

11.3 Chaque Proposition et chaque Commande de Mission Gérée indique le Tarif Journalier Client applicable à chaque Prestataire.

11.4 Sur demande écrite du Client, SDK lui communique, dans un délai de quinze (15) jours, la ventilation du Tarif Journalier Client d'une Mission Gérée entre le Tarif Journalier du Prestataire et les Frais de Service. Cette ventilation constitue une Information Confidentielle de SDK ; le Client s'interdit de la communiquer au Prestataire ou à tout tiers, à l'exception de ses commissaires aux comptes et conseils tenus au secret professionnel et des autorités qui en exigeraient la communication en vertu de la loi.

11.5 Le Tarif Journalier Client est fixe pendant toute la durée de la Commande. Il ne peut être modifié que par avenant accepté par le Client, dans le respect du plafond de l'article 11.2. Une modification du Tarif Journalier du Prestataire est sans effet sur le Tarif Journalier Client d'une Commande en cours, sauf avenant.

11.6 Le jour de prestation constitue exclusivement une unité de mesure du prix. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, la demi-journée de prestation est facturée à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du Tarif Journalier Client. Ces unités de mesure n'emportent aucun engagement de durée du travail ni aucun contrôle de celle-ci.

11.7 Le Tarif Journalier Client comprend l'ensemble des frais exposés pour l'exécution de la Mission Gérée au lieu d'exécution convenu dans les Conditions Particulières. Par exception, les frais de déplacement et d'hébergement exposés par le Prestataire pour un déplacement hors de ce lieu, effectué à la demande du Client et approuvé au préalable par écrit par celui-ci, sont stipulés dans les Conditions Particulières ou dans un avenant à celles-ci et refacturés au Client à leur coût réel, sur justificatifs, sans majoration ni application des Frais de Service. SDK reverse l'intégralité de ces frais au Prestataire et n'en conserve aucune part.

Article 12 – Missions Gérées et Prestations de Projet : Notification de Non-Conformité et remèdes

12.1 Lorsque le Client estime qu'une Mission Gérée ou une Prestation de Projet n'est pas conforme à une condition convenue dans la Commande ou les Conditions Particulières, il adresse à SDK une Notification de Non-Conformité écrite, qui identifie précisément la condition concernée, les faits constatés et leur date. Seule l'inexécution d'une condition convenue peut être invoquée ; la manière dont le Prestataire exécute son travail ne peut l'être lorsque les résultats convenus sont atteints. La Notification de Non-Conformité est adressée à SDK seul ; il appartient à SDK d'en tirer, le cas échéant, les conséquences à l'égard du Prestataire en vertu de la Convention du Réseau.

12.2 SDK accuse réception de la Notification de Non-Conformité dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés et propose au Client, dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, une ou plusieurs des mesures suivantes : la correction ou la nouvelle exécution de la prestation sans supplément de prix, un aménagement de l'organisation de la prestation, le remplacement du Prestataire dans les conditions de l'article 13.3, ou une réduction du prix.

12.3 Conformément à l'article 1223 du Code civil, le Client peut, après mise en demeure, accepter une exécution imparfaite et obtenir une réduction proportionnelle du prix correspondant à la part de la prestation qui n'a pas été correctement exécutée. Lorsque le prix a déjà été payé, la réduction donne lieu à l'émission d'un avoir.

12.4 Si l'inexécution persiste trente (30) jours après la réception de la Notification de Non-Conformité, ou si elle est d'une gravité suffisante, le Client peut résoudre la Commande concernée dans les conditions de l'article 29.3. La part de la prestation correctement exécutée demeure due.

Article 13 – Sous-traitance et remplacement des Prestataires

13.1 SDK peut sous-traiter l'exécution de tout ou partie d'une Prestation de Projet ou d'une Mission Gérée à un ou plusieurs Prestataires. Le Client ne dispose d'aucun droit de veto sur le choix des sous-traitants, sous la seule réserve du droit d'opposition prévu à l'article 13.4.

13.2 Le Client, en acceptant la Commande qui désigne le Prestataire, accepte ce sous-traitant et agrée ses conditions de paiement, à savoir le paiement du Prestataire par SDK dans un délai de trente (30) jours à compter de l'acceptation de sa facture, que le Client ait ou non payé SDK. Pour toute désignation ultérieure, l'acceptation résulte de l'information écrite prévue à l'article 13.3, en l'absence d'opposition fondée sur l'article 13.4. SDK assume seul et inconditionnellement le paiement des Prestataires auxquels il confie l'exécution d'une Prestation de Projet ou d'une Mission Gérée, et garantit le Client contre toute réclamation ou action, directe ou non, qu'un Prestataire exercerait contre lui au titre de sommes dues par SDK. Seuls les paiements effectués par le Client à SDK sont libératoires.

13.3 SDK peut remplacer un Prestataire, notamment en cas d'indisponibilité, de cessation de la Convention du Réseau, d'inexécution ou de demande motivée du Client, par un Prestataire disposant de compétences équivalentes au regard des Conditions Particulières. SDK informe préalablement le Client par écrit de l'identité du Prestataire remplaçant, avant tout accès de celui-ci aux Données à Caractère Personnel du Client. Le Tarif Journalier Client demeure inchangé, sous réserve du respect du plafond de l'article 11.2 appliqué au Tarif Journalier du Prestataire remplaçant, à défaut duquel le Tarif Journalier Client est réduit à due concurrence. Si aucun remplacement n'intervient dans un délai de quinze (15) jours, chacune des Parties peut résilier la Commande concernée par notification écrite, sans indemnité de part ni d'autre, les prestations exécutées restant dues.

13.4 Lorsque le Prestataire désigné ou remplaçant, ou son propre sous-traitant, est appelé à accéder à des Données à Caractère Personnel dont le Client est responsable de traitement, le Client peut s'opposer à cette désignation pour un motif raisonnable tenant à la protection des données, dans un délai de huit (8) jours à compter de la communication de son identité, dans les conditions de l'article 8 de l'Accord de Traitement des Données. Aucun accès n'intervient avant l'expiration de ce délai, sauf accord exprès du Client. En cas d'opposition fondée, SDK propose au Client un autre Prestataire ou des mesures complémentaires répondant aux motifs invoqués ; à défaut de solution acceptée par le Client dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l'opposition, chacune des Parties peut résilier la Commande concernée, ou la partie de celle-ci qui requiert l'accès aux Données à Caractère Personnel, dans les conditions prévues à l'article 13.3 et à l'article 8.5 de l'Accord de Traitement des Données.

13.5 Le Prestataire ne peut lui-même sous-traiter tout ou partie de la prestation qu'avec l'accord préalable écrit de SDK. Le Client ne dispose sur ce point d'aucun droit de veto, sous la seule réserve de l'article 13.4. Le sous-traitant du Prestataire est tenu des mêmes obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de vigilance et de protection des données ; le Prestataire demeure entièrement responsable de son exécution envers SDK, conformément à l'article 9 de la Convention du Réseau.

13.6 SDK demeure responsable envers le Client de l'exécution des prestations confiées à ses sous-traitants, dans les conditions et limites de l'article 26.

13.7 SDK obtient de chaque Prestataire, lors de la conclusion de chaque Mission Gérée puis tous les six (6) mois, la justification de son immatriculation, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations émanant de l'URSSAF, conformément aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail, et une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle d'un montant minimal de cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre.

Article 14 – Réception et Recette des Livrables

14.1 Le présent article s'applique aux Livrables des Prestations de Projet et des Missions Gérées dont les Conditions Particulières prévoient des Livrables.

14.2 SDK notifie au Client, par la Plateforme ou par écrit, la mise à disposition de chaque Livrable (la « Notification de Livraison »). La Notification de Livraison rappelle le délai de Recette applicable et les conséquences de l'absence de réponse du Client dans ce délai.

14.3 Le Client dispose d'un délai de huit (8) Jours Ouvrés à compter de la Notification de Livraison, sauf délai différent stipulé dans les Conditions Particulières, pour vérifier la conformité du Livrable selon la procédure de Recette convenue et, par écrit :

(a) prononcer la Recette sans réserve ;

(b) prononcer la Recette avec réserves, en énumérant les Anomalies mineures constatées ; ou

(c) refuser la Recette en notifiant les Anomalies bloquantes ou majeures constatées, décrites de manière précise et reproductible.

14.4 Les Anomalies sont qualifiées comme suit :

14.5 SDK corrige à ses frais les Anomalies bloquantes et majeures dans un délai raisonnable au regard de leur nature, et présente le Livrable corrigé. Le Client dispose alors d'un nouveau délai de cinq (5) Jours Ouvrés, limité à la vérification des Anomalies corrigées et à l'absence de régression, dans les conditions de l'article 14.3. Les Anomalies mineures ne font pas obstacle à la Recette ; elles sont corrigées selon le calendrier convenu entre les Parties. Ne constituent pas des Anomalies les défauts résultant d'éléments fournis par le Client, de modifications apportées par le Client ou des tiers, d'une utilisation non conforme à la documentation ou d'une évolution des spécifications ; leur correction fait l'objet d'un avenant.

14.6 À défaut de notification écrite du Client dans le délai de Recette, ou dès l'utilisation du Livrable par le Client en production ou pour les besoins de son exploitation, à d'autres fins que la vérification, si elle intervient plus tôt, le Livrable est réputé recetté sans réserve. Lorsque le Client refuse la Recette sans notifier d'Anomalie bloquante ou majeure décrite conformément à l'article 14.3 (c), SDK peut l'inviter par écrit à le faire ; à défaut de notification conforme dans un délai de cinq (5) Jours Ouvrés, la Recette est réputée prononcée sans réserve.

14.7 La Recette, expresse ou tacite, emporte constatation de la conformité du Livrable à la Commande et couvre les défauts apparents non réservés. Elle rend exigible le solde du prix correspondant. Les défauts non apparents lors de la Recette relèvent de l'article 26.

Article 15 – Missions Dirigées

15.1 Lorsque le Client souhaite diriger l'exécution quotidienne du travail, le Client et le Prestataire contractent directement. La Prestation d'Intermédiation de SDK comprend l'analyse du besoin exprimé par le Client, la recherche et la sélection de Prestataires au sein du Réseau, leur Présentation, l'organisation des échanges entre le Client et les Prestataires présentés et la fourniture du contrat de prestation de services entre le Client et le Prestataire prévu à l'article 15.3. SDK n'est pas partie au contrat conclu entre le Client et le Prestataire.

15.2 Le Client et le Prestataire négocient et fixent librement les conditions de leur contrat, notamment le prix, que le Prestataire détermine librement. Les Honoraires d'Intermédiation ne sont pas prélevés sur la rémunération du Prestataire.

15.3 Le Client et le Prestataire concluent leur contrat au moyen du contrat de prestation de services complet établi par SDK, prérempli par la Plateforme à partir des éléments qu'ils ont eux-mêmes convenus, notamment le prix librement fixé par le Prestataire, et signé électroniquement par l'un et l'autre. Ce contrat, auquel SDK n'est pas partie, rappelle le rôle d'intermédiaire de SDK, stipule que les Honoraires d'Intermédiation sont dus par le Client à SDK seul et comporte les stipulations garantissant l'indépendance du Prestataire, tenu de résultats et de Livrables définis et non soumis à des ordres sur la manière d'exécuter son travail. Toute modification de ce contrat est faite par avenant établi sur la Plateforme et soumis à l'approbation préalable de SDK. SDK ne peut refuser son approbation qu'au motif que l'avenant supprimerait ou altérerait les stipulations garantissant l'indépendance du Prestataire ; son approbation n'emporte de sa part aucune appréciation ni garantie des autres stipulations de l'avenant. La fourniture de ce contrat, accessoire à la Prestation d'Intermédiation, ne constitue pas une consultation juridique ; le Client et le Prestataire en apprécient seuls l'adéquation à leur situation.

15.4 Le Client est seul responsable de la relation contractuelle qu'il noue avec le Prestataire, et notamment de son exécution, du paiement direct de la rémunération du Prestataire, de la qualification juridique de leur relation, du respect de la législation du travail, de la sécurité sociale et fiscale, de ses obligations de vigilance au titre des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, ainsi que du régime de la propriété intellectuelle et des données applicables à cette relation. Le Client reconnaît que la direction du travail quotidien d'un professionnel indépendant peut, selon les circonstances, conduire à l'établissement d'un lien de subordination permanente au sens de l'article L. 8221-6, II du Code du travail, et en assume seul les conséquences.

15.5 SDK n'est pas responsable de l'exécution du contrat conclu entre le Client et le Prestataire. Il ne garantit pas les compétences du Prestataire au-delà de son obligation de moyens dans la recherche et la sélection et de la garantie prévue à l'article 17.6.

15.6 Le Client informe SDK par écrit, dans un délai de huit (8) jours, de la conclusion de tout contrat avec une Personne Présentée, ainsi que de tout renouvellement, prolongation ou contrat successif conclu avec elle dans les douze (12) mois suivant le début de son exécution. Il communique à SDK, dans le même délai, les stipulations financières et de durée permettant de déterminer la Base de Calcul. La conclusion, par le Client ou un Affilié, d'un contrat avec un Prestataire présenté en vue d'une Mission Dirigée, dans les douze (12) mois suivant sa Présentation, rend exigibles les Honoraires d'Intermédiation conformément à l'article 17.

Article 16 – Recrutement Direct

16.1 Par une Prestation d'Intermédiation en vue d'un Recrutement Direct, SDK recherche et présente au Client des Candidats au Recrutement pour un poste que le Client entend pourvoir par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. Le Client prend seul ses décisions de recrutement et est seul employeur du Candidat au Recrutement recruté.

16.2 SDK sélectionne les Candidats au Recrutement sur des critères objectifs, en lien direct avec le poste à pourvoir. Conformément aux articles L. 1132-1 et L. 5321-2 du Code du travail et aux articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, SDK refuse de prendre en compte tout critère discriminatoire. Le Client s'interdit d'exprimer un tel critère. Si le Client persiste à exiger un critère discriminatoire après en avoir été averti par écrit, SDK peut mettre fin à la recherche et résoudre la Commande par notification écrite, sans préjudice de la réparation de son préjudice, qui peut se compenser avec la restitution de l'Acompte.

16.3 Conformément à l'article L. 5321-3 du Code du travail, aucune rétribution, directe ou indirecte, même partielle, n'est exigée des Candidats au Recrutement. Les Honoraires d'Intermédiation sont à la charge exclusive du Client, qui s'interdit d'en répercuter tout ou partie sur le Candidat au Recrutement, directement ou indirectement.

16.4 Le Client conduit seul le processus final de recrutement et accomplit seul les obligations de l'employeur, notamment la vérification des diplômes, des références et, pour un ressortissant étranger, de l'autorisation de travail conformément à l'article L. 5221-8 du Code du travail, ainsi que les déclarations préalables à l'embauche. Les vérifications éventuellement opérées par SDK le sont avec diligence mais ne déchargent pas le Client de ses propres obligations.

16.5 Le Client informe SDK par écrit, dans un délai de huit (8) jours, de l'acceptation par un Candidat au Recrutement d'une offre ou d'une promesse d'embauche, de la conclusion du contrat de travail et de la date de prise de fonctions, et lui communique les éléments de rémunération permettant de déterminer la Base de Calcul. L'embauche d'un Candidat au Recrutement par le Client ou un Affilié, pour quelque poste que ce soit, ou la conclusion avec lui de tout contrat de prestation de services, dans les douze (12) mois suivant sa Présentation, rend exigibles les Honoraires d'Intermédiation conformément à l'article 17.

16.6 SDK transmet au Client les Données à Caractère Personnel des Candidats au Recrutement dans les conditions prévues par la Politique de Confidentialité. Le Client les traite en qualité de responsable de traitement distinct, exclusivement pour les besoins du recrutement concerné, et s'interdit de les conserver ou de les utiliser à d'autres fins sans en avoir informé les Candidats au Recrutement conformément au RGPD.

Article 17 – Honoraires d'Intermédiation, garantie et restitution de l'Acompte

17.1 Les Honoraires d'Intermédiation sont égaux à vingt-cinq pour cent (25 %) hors taxes de la Base de Calcul. Ils sont dus par le Client seul, et jamais par la Personne Présentée. Leur taux, la Base Prévisionnelle et leur montant prévisionnel figurent dans la Commande.

17.2 La Base de Calcul est déterminée comme suit :

(a) pour un Recrutement Direct, la rémunération brute prévue au titre des douze (12) premiers mois d'exécution du contrat de travail, comprenant le salaire fixe, la rémunération variable calculée sur la base d'une atteinte des objectifs à cent pour cent (100 %), les primes et gratifications contractuelles et les avantages en nature, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, des cotisations patronales et des sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation ;

(b) pour une Mission Dirigée, la rémunération hors taxes prévue par le contrat conclu entre le Client et le Prestataire au titre des douze (12) premiers mois de son exécution, déterminée à partir du prix et de la durée ou du volume qui y sont stipulés ; à défaut de stipulation permettant cette détermination, la Base de Calcul est égale à la Base Prévisionnelle ;

(c) lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à douze (12) mois, la Base de Calcul comprend la rémunération due au titre de cette durée, majorée de celle due au titre de tout renouvellement, prolongation, transformation ou contrat successif conclu avec la même personne par le Client ou un Affilié dans les douze (12) mois suivant le début de l'exécution du premier contrat.

17.3 Les Honoraires d'Intermédiation sont acquis à la date de conclusion du contrat entre le Client, ou un Affilié, et la Personne Présentée, ou, si elle est antérieure, à la date d'acceptation par la Personne Présentée d'une offre ou d'une promesse de contrat. Ils sont facturés à cette date, déduction faite de l'Acompte, et payables dans le délai prévu à l'article 21.1. Tout renouvellement, prolongation, transformation ou contrat successif visé à l'article 17.2 (c) donne lieu à une facture complémentaire calculée sur la Base de Calcul additionnelle.

17.4 À défaut de communication par le Client des éléments permettant de déterminer la Base de Calcul dans un délai de huit (8) jours suivant une mise en demeure restée sans effet, SDK peut facturer les Honoraires d'Intermédiation sur la Base Prévisionnelle, sans préjudice d'une régularisation à la hausse lors de la production de ces éléments.

17.5 Les Honoraires d'Intermédiation sont dus au titre de chaque contrat conclu avec une Personne Présentée, y compris lorsque plusieurs Personnes Présentées sont retenues au titre d'une même Commande.

17.6 Garantie. Si le contrat conclu avec la Personne Présentée prend fin dans les trois (3) mois suivant le début de son exécution (la « Période de Garantie »), pour une cause autre que celles énumérées à l'article 17.7, le Client en informe SDK par écrit dans un délai de huit (8) jours à compter de la fin du contrat ou de la notification de la rupture si elle est antérieure. SDK propose alors au Client une nouvelle recherche en vue du remplacement de la Personne Présentée, pour le même poste ou la même mission et dans les mêmes conditions, sans Honoraires d'Intermédiation supplémentaires. Si SDK ne présente aucune Personne Présentée répondant aux critères de la Commande dans un délai de trente (30) jours à compter de l'information du Client, ou si le Client renonce par écrit au remplacement, SDK rembourse au Client, dans un délai de trente (30) jours, une fraction des Honoraires d'Intermédiation payés égale au rapport entre le nombre de jours de la Période de Garantie restant à courir à la date de fin du contrat et le nombre total de jours de la Période de Garantie.

17.7 La garantie ne s'applique pas lorsque la fin du contrat résulte :

(a) d'un licenciement pour motif économique, d'une réorganisation, de la suppression du poste ou de la mission, ou de la cessation d'activité du Client ;

(b) d'une modification par le Client du poste, de la mission, de la rémunération ou des conditions d'exécution par rapport à celles décrites dans la Commande ;

(c) d'un manquement du Client à ses obligations envers la Personne Présentée ;

(d) de la conclusion par la Personne Présentée, dans les douze (12) mois suivant la fin du contrat, d'un nouveau contrat avec le Client ou un Affilié.

La garantie n'est en outre due que si les Honoraires d'Intermédiation ont été intégralement payés à leur échéance. Elle ne s'applique qu'une fois par Commande.

17.8 Le contrat conclu avec la Personne Présentée en remplacement ne donne pas lieu à de nouveaux Honoraires d'Intermédiation, sauf si sa Base de Calcul excède celle du contrat initial, auquel cas les Honoraires d'Intermédiation sont dus sur la différence.

17.9 La restitution de l'Acompte en l'absence de conclusion d'un contrat est régie par l'article 7.5.

Article 18 – Obligations du Client

18.1 Le Client collabore activement et de bonne foi à l'exécution des Prestations. Il communique en temps utile à SDK les informations, documents, données et accès nécessaires, exacts et complets. Il désigne un interlocuteur disposant du pouvoir de décision nécessaire et procède aux validations qui lui incombent dans les délais convenus.

18.2 Lorsque tout ou partie d'une Prestation est exécutée dans ses locaux, le Client en assure l'accès, informe SDK et le Prestataire des règles de sécurité, d'hygiène et de santé applicables ainsi que des risques particuliers liés à son site, et satisfait aux obligations qui lui incombent en qualité d'entreprise utilisatrice au titre des articles R. 4511-1 et suivants du Code du travail, notamment l'établissement d'un plan de prévention lorsqu'il est requis. Le Client demeure seul responsable de la sécurité de ses locaux et de ses systèmes d'information.

18.3 Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur les éléments qu'il fournit pour l'exécution des Prestations, notamment les données, contenus, logiciels, marques et documents, et garantit SDK contre toute réclamation de tiers relative à ces éléments.

18.4 Le Client est responsable des comptes ouverts sur la Plateforme par ses utilisateurs, de la confidentialité de leurs identifiants et de l'usage qui en est fait, conformément aux articles 6 et 7 des CGU.

18.5 Le Client utilise les Prestations et les Livrables conformément à la loi et s'interdit de demander toute prestation illicite.

18.6 Pour toute Commande d'un montant au moins égal à cinq mille euros (5 000 €) hors taxes, SDK remet au Client, sur sa demande, lors de la conclusion de la Commande puis tous les six (6) mois jusqu'à la fin de son exécution, les documents prévus par les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail.

Article 19 – Prix, facturation et mentions obligatoires des factures

19.1 Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils sont déterminés par chaque Commande, selon le cas au forfait, sur la base du Tarif Journalier Client multiplié par le nombre de jours de prestation, ou par application du taux des Honoraires d'Intermédiation à la Base de Calcul. Chaque élément du prix est ainsi déterminable conformément à l'article 1164 du Code civil.

19.2 Sauf échéancier différent stipulé dans les Conditions Particulières :

(a) l'Acompte est facturé à la conclusion de la Commande ;

(b) les Missions Gérées et les Prestations de Projet à base journalière sont facturées mensuellement, à terme échu, sur la base du relevé prévu à l'article 10.6 ;

(c) le solde des Prestations de Projet au forfait est facturé à la Recette, expresse ou tacite ;

(d) les Honoraires d'Intermédiation sont facturés dans les conditions de l'article 17.3.

19.3 Chaque facture est émise au nom de « Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI) », avec l'identité complète de SDK figurant en tête des Conditions Générales Client, conformément aux articles L. 526-22 et R. 526-26 du Code de commerce. Elle comporte les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts et par l'article L. 441-9 du Code de commerce, et notamment :

(a) la date d'émission et un numéro unique fondé sur une séquence chronologique et continue ;

(b) la dénomination de SDK avec la mention « EI », son nom commercial, son adresse, son numéro SIREN et son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;

(c) le nom ou la dénomination et l'adresse du Client, son adresse de facturation si elle est différente, son numéro SIREN lorsqu'il est établi en France et son numéro individuel d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée ;

(d) la date d'exécution de la prestation ou la période couverte et, pour une facture d'acompte, la date de l'encaissement lorsqu'elle est différente de la date d'émission ;

(e) la catégorie de l'opération (prestation de services), la désignation précise des prestations, leur quantité et leur prix unitaire hors taxes ;

(f) le taux et le montant de la taxe sur la valeur ajoutée, les totaux hors taxes, de taxe et toutes taxes comprises, ainsi que tout rabais, remise ou ristourne ;

(g) le numéro du bon de commande préalablement établi par le Client, le cas échéant ;

(h) la date d'échéance du paiement et l'absence d'escompte pour paiement anticipé ;

(i) le taux des pénalités de retard et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus à l'article 21.3 ;

(j) le cas échéant, la mention « Autoliquidation » ou la référence à la disposition du Code général des impôts justifiant l'absence de taxe française, conformément à l'article 20 ;

(k) le cas échéant, la mention de l'option pour le paiement de la taxe d'après les débits.

19.4 Les factures sont émises et transmises dans les conditions prévues par les articles 289 et suivants du Code général des impôts, y compris, selon le calendrier légal, sous forme électronique par l'intermédiaire d'une plateforme agréée. Le Client communique à SDK les informations nécessaires à cette fin. Le Client accepte la réception de ses factures sous forme électronique.

19.5 Toute contestation d'une facture est notifiée par écrit et motivée dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. Elle ne suspend pas l'obligation de payer la partie non contestée de la facture à son échéance.

Article 20 – Taxe sur la valeur ajoutée

20.1 Les prix s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Pour un Client établi en France, la taxe française est facturée en sus au taux normal de vingt pour cent (20 %), conformément à l'article 278 du Code général des impôts, ou au taux en vigueur à la date du fait générateur.

20.2 Pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, le lieu de la prestation est situé dans l'État d'établissement du Client, conformément à l'article 259, 1° du Code général des impôts et à l'article 44 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est due par le Client, preneur assujetti, dans son État d'établissement, conformément à l'article 196 de ladite directive, dont l'article 283, 2 du Code général des impôts constitue la transposition en droit français pour les prestations reçues en France. La facture est en conséquence émise sans taxe française et porte la mention « Autoliquidation ». Le Client communique un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée valide, vérifiable sur le système VIES ; à défaut, la taxe française est facturée.

20.3 Pour un Client assujetti établi hors de l'Union européenne, aucune taxe française n'est facturée, conformément à l'article 259, 1° du Code général des impôts. Le Client justifie de sa qualité d'assujetti et acquitte, le cas échéant, les taxes dues dans son État d'établissement.

20.4 Si le droit applicable au Client lui impose d'opérer une retenue à la source sur une somme due à SDK, le Client majore son paiement de sorte que SDK perçoive le montant facturé, sauf si une convention fiscale permet d'écarter ou de réduire la retenue, auquel cas les Parties coopèrent pour en obtenir le bénéfice.

20.5 Le Client supporte les conséquences de toute information inexacte relative à son lieu d'établissement ou à sa qualité d'assujetti.

Article 21 – Conditions de paiement, retard de paiement et suspension

21.1 Sauf l'Acompte, payable à réception de la facture, chaque facture est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d'émission, par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture ou par tout autre moyen de paiement proposé sur la Plateforme. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Le paiement s'entend de l'encaissement effectif des fonds par SDK.

21.2 Tout paiement effectué directement par le Client à un Prestataire au titre d'une Mission Gérée ou d'une Prestation de Projet est inopposable à SDK et ne libère pas le Client.

21.3 Conformément à l'article L. 441-10, II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, dès le lendemain de la date d'échéance :

(a) l'application d'intérêts de retard au taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, calculés jusqu'au complet paiement ;

(b) l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) par facture, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce ; lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SDK peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

21.4 En cas de défaut de paiement d'une somme à son échéance, SDK peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l'exécution de tout ou partie des Prestations en cours, y compris des Missions Gérées, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil, jusqu'au complet paiement des sommes dues. La suspension ne constitue pas une inexécution de SDK ; les délais d'exécution sont prorogés d'une durée égale à celle de la suspension. Les sommes dues au titre des Prestations exécutées demeurent exigibles. Si le défaut de paiement persiste quinze (15) jours après la notification de la suspension, SDK peut résoudre la ou les Commandes concernées dans les conditions de l'article 29.3.

21.5 Les paiements du Client s'imputent en priorité sur les indemnités et intérêts de retard, puis sur les factures les plus anciennes.

21.6 Le Client ne peut compenser les sommes dont il est redevable envers SDK avec des sommes dont SDK serait redevable envers lui, sauf accord écrit de SDK ou compensation légale de créances certaines, liquides et exigibles conformément aux articles 1347 et suivants du Code civil.

Article 22 – Propriété intellectuelle

22.1 Le présent article s'applique aux Livrables des Prestations de Projet et des Missions Gérées. Dans une Mission Dirigée ou un Recrutement Direct, les droits de propriété intellectuelle sont régis par le contrat conclu entre le Client et la Personne Présentée, auquel SDK n'est pas partie.

22.2 Sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, SDK cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables. Le paiement intégral s'entend, pour une Prestation de Projet au forfait, du paiement de l'intégralité du prix de la Commande et, pour une Mission Gérée ou une Prestation de Projet à base journalière, du paiement de l'intégralité des factures correspondant à la période au cours de laquelle chaque Livrable a été réalisé. Les droits cédés comprennent, conformément à l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle :

(a) le droit de reproduction, à savoir le droit de reproduire les Livrables, en tout ou partie, de manière permanente ou provisoire, par tout moyen et sur tout support connu à la date de la Commande, notamment papier, numérique, magnétique, optique et en réseau ;

(b) le droit de représentation, à savoir le droit de communiquer les Livrables au public, en tout ou partie, par tout procédé connu à la date de la Commande, notamment par réseaux de communication électroniques, en ligne, par diffusion, projection ou présentation publique ;

(c) le droit d'adaptation, à savoir le droit de modifier, corriger, faire évoluer, arranger et maintenir les Livrables, de les intégrer à d'autres œuvres ou logiciels et d'en créer des œuvres dérivées ;

(d) le droit de traduction, à savoir le droit de traduire les Livrables en toute langue et, s'agissant de logiciels, en tout langage de programmation, ainsi que de les transcoder ;

(e) le droit d'exploitation commerciale, à savoir le droit de mettre sur le marché, distribuer, louer, prêter, céder et concéder en licence les Livrables à titre onéreux ou gratuit.

S'agissant des logiciels, les droits cédés comprennent l'ensemble des droits énumérés à l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

22.3 Les droits sont cédés pour toute exploitation, par le Client et ses Affiliés, dans le cadre de leurs activités, y compris leur exploitation commerciale auprès de tiers, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur, y compris ses prolongations éventuelles. Le prix de la cession est compris dans le prix de la Commande ; il est forfaitaire, conformément à l'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle, la participation proportionnelle aux recettes ne pouvant être déterminée et les Livrables comprenant le cas échéant des logiciels. La propriété des supports des Livrables est transférée au Client dans les mêmes conditions.

22.4 La cession porte sur les Livrables réalisés au titre de chaque Commande. Elle ne constitue pas une cession globale d'œuvres futures au sens de l'article L. 131-1 du Code de la propriété intellectuelle.

22.5 Jusqu'au paiement intégral, le Client dispose sur les Livrables d'un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à leur vérification et à leur Recette. En cas de résolution de la Commande pour défaut de paiement, le Client cesse toute utilisation des Livrables non payés.

22.6 Les outils, bibliothèques, composants, cadres de développement, méthodes, modèles, savoir-faire et autres éléments préexistants à la Commande ou développés indépendamment de celle-ci, appartenant à SDK, aux Prestataires ou à des tiers (les « Éléments Préexistants »), demeurent la propriété de leur titulaire. Dans la mesure où des Éléments Préexistants appartenant à SDK ou aux Prestataires sont intégrés aux Livrables, le Client bénéficie d'une licence gratuite, non exclusive, mondiale et perpétuelle, pour toute la durée légale de protection, l'autorisant à les reproduire, représenter, adapter et utiliser dans la seule mesure nécessaire à l'utilisation, à l'exploitation, à la maintenance et à l'évolution des Livrables dans lesquels ils sont intégrés. Cette licence est transmissible avec les Livrables et peut être étendue par le Client à ses Affiliés et aux prestataires agissant pour son compte, pour ces seules finalités. Les Éléments Préexistants intégrés aux Livrables sans avoir été identifiés comme tels dans les Conditions Particulières ou lors de la livraison ne sont pas cédés ; ils demeurent la propriété de leur titulaire et sont couverts par la licence prévue au présent article. SDK demeure libre de réutiliser ses Éléments Préexistants et son savoir-faire au profit d'autres clients, dans le respect de l'article 24.

22.7 Les composants sous licence libre ou open source intégrés aux Livrables demeurent soumis à leurs propres licences, dont la liste est communiquée au Client lors de la livraison. Le Client s'engage à respecter ces licences. SDK n'intègre aux Livrables, et obtient des Prestataires qu'ils n'y intègrent, aucun composant dont la licence imposerait la divulgation ou la redistribution, sous la même licence, du code source des Livrables ou des logiciels du Client, ni aucun composant dont la licence imposerait au Client des obligations incompatibles avec la finalité des Livrables décrite dans les Conditions Particulières, sans l'accord préalable écrit du Client, recueilli par SDK.

22.8 Les logiciels et services de tiers nécessaires à l'utilisation des Livrables et désignés comme tels dans la Commande font l'objet d'une souscription directe par le Client, selon les conditions de leur éditeur.

22.9 Les droits moraux des auteurs des Livrables sont incessibles, conformément à l'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle. SDK a obtenu des Prestataires, en vertu de l'article 13.6 de la Convention du Réseau, leur accord sur les adaptations que la destination des Livrables rend nécessaires ; la mention du nom des auteurs suit les usages du Client, dans les limites prévues par la loi. S'agissant des logiciels, l'article L. 121-7 du même code s'applique.

22.10 SDK garantit le Client contre toute action d'un tiers alléguant que les Livrables, tels que livrés, contrefont en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne un droit de propriété intellectuelle de ce tiers. Cette garantie ne s'applique pas aux éléments fournis par le Client, aux composants open source utilisés conformément à leur licence, ni aux modifications ou combinaisons réalisées par le Client ou des tiers. Elle est subordonnée à l'information du Client dans un délai de huit (8) jours à compter de la réclamation, à la faculté pour SDK de conduire la défense et à la coopération du Client. SDK peut, à son choix, obtenir le droit pour le Client de poursuivre l'utilisation du Livrable, le modifier ou le remplacer par un élément non contrefaisant d'une fonctionnalité équivalente ou, à défaut, rembourser le prix du Livrable concerné. La garantie s'exerce dans les limites de l'article 26.

22.11 Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les éléments qu'il fournit. Il concède à SDK et aux Prestataires, pour la durée de la Commande et pour ses seuls besoins, une licence non exclusive et gratuite d'utilisation de ces éléments.

22.12 Le Contrat ne confère au Client aucun droit sur la Plateforme, sur le nom commercial SADDEK Entreprises, sur la marque d'usage SDK Enterprises, ni sur le savoir-faire de SDK, en dehors des droits expressément prévus au présent article.

Article 23 – Références commerciales

23.1 Sauf refus du Client, SDK peut citer la dénomination et le logo du Client comme référence commerciale, sur son site, dans ses propositions et dans ses documents commerciaux, accompagnés d'une description générique des Prestations, à l'exclusion de toute Information Confidentielle.

23.2 Le Client peut exprimer son refus à tout moment, par écrit. SDK cesse alors tout nouvel usage et retire la référence de son site dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du refus ; les documents déjà diffusés ne font pas l'objet d'un rappel.

23.3 Le logo du Client est reproduit conformément à la charte graphique que celui-ci communique. Toute étude de cas détaillée, toute citation nominative et toute communication excédant l'article 23.1 requièrent l'accord préalable écrit du Client.

23.4 Réciproquement, sauf refus de SDK, le Client peut mentionner SDK, sous son nom commercial SADDEK Entreprises ou sa marque d'usage SDK Enterprises, comme son prestataire, à l'exclusion de toute Information Confidentielle et de toute présentation laissant croire à un partenariat, à une approbation ou à une garantie de SDK qui n'aurait pas été convenue. SDK peut exprimer son refus à tout moment, par écrit ; le Client cesse alors tout nouvel usage dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du refus, les documents déjà diffusés ne faisant pas l'objet d'un rappel.

Article 24 – Confidentialité

24.1 Constituent des Informations Confidentielles toutes les informations, quels qu'en soient la nature, la forme ou le support, notamment techniques, commerciales, financières, stratégiques, juridiques ou relatives aux personnes, y compris les codes source, les prix et leur ventilation, les profils des Personnes Présentées et les termes des Commandes, communiquées par une Partie ou pour son compte à l'autre Partie à l'occasion du Contrat, qu'elles soient désignées comme confidentielles ou que leur caractère confidentiel résulte de leur nature ou des circonstances de leur communication.

24.2 Ne constituent pas des Informations Confidentielles les informations dont la Partie qui les reçoit prouve qu'elles étaient accessibles au public lors de leur communication ou le sont devenues sans faute de sa part, qu'elle les connaissait licitement avant leur communication, qu'elle les a reçues licitement d'un tiers non tenu au secret, ou qu'elle les a développées de manière indépendante.

24.3 Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles de l'autre Partie que pour l'exécution du Contrat, à ne les communiquer qu'à ses salariés, Prestataires, Membres, sous-traitants, Affiliés, conseils et assureurs qui ont besoin d'en connaître et sont tenus d'une obligation de confidentialité au moins équivalente, et à les protéger avec le même degré de précaution que ses propres informations confidentielles, et au minimum avec une diligence raisonnable. Chaque Partie répond du respect de cette obligation par les personnes auxquelles elle communique des Informations Confidentielles.

24.4 Lorsqu'une Partie est tenue de communiquer des Informations Confidentielles en vertu de la loi ou d'une décision d'une autorité judiciaire ou administrative, elle en informe préalablement l'autre Partie, dans la mesure où la loi le permet, et limite la communication à ce qui est strictement requis.

24.5 Le Client n'utilise les profils des Personnes Présentées que pour évaluer leur candidature au titre de la Commande concernée ; il s'interdit de les conserver ou de les communiquer à des tiers à d'autres fins.

24.6 Les obligations prévues au présent article s'appliquent pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans à compter de la plus tardive des dates suivantes : la fin de la relation régie par les Conditions Générales Client ou la fin de la dernière Commande. Les informations constitutives de secrets d'affaires au sens des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce demeurent protégées aussi longtemps qu'elles conservent ce caractère, et les Données à Caractère Personnel aussi longtemps qu'elles sont détenues.

24.7 À la fin du Contrat, ou sur demande écrite de la Partie qui les a communiquées, chaque Partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l'autre Partie, sous réserve des informations dont la conservation est imposée par la loi et des copies de sauvegarde techniques, qui demeurent soumises au présent article jusqu'à leur destruction.

24.8 SDK impose aux Prestataires, en vertu de l'article 14 de la Convention du Réseau et de l'article 11 de l'Avenant Studio, des obligations de confidentialité au moins équivalentes à celles du présent article.

24.9 Aucune Partie n'introduit les Informations Confidentielles de l'autre Partie dans un service tiers, notamment un outil d'intelligence artificielle générative, sauf stipulation des Conditions Particulières ou lorsque ce service exclut contractuellement toute conservation et toute réutilisation de ces informations, notamment pour l'entraînement de modèles ; SDK impose la même obligation aux Prestataires. Par exception, les Données à Caractère Personnel dont le Client est responsable du traitement ne sont soumises à un tel service que sur instruction écrite du Client figurant dans les Conditions Particulières, quelles que soient les garanties offertes par ce service, conformément à l'article 5.6 de l'Accord de Traitement des Données, qui prévaut sur le présent article.

Article 25 – Protection des Données à Caractère Personnel

25.1 Chaque Partie respecte, pour les traitements qui la concernent, le RGPD et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

25.2 Lorsque l'exécution d'une Prestation de Projet ou d'une Mission Gérée implique le traitement de Données à Caractère Personnel pour le compte du Client, SDK agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Prestataire ou le Studio en qualité de sous-traitant ultérieur. Ces traitements sont régis par l'Accord de Traitement des Données, qui prévaut sur les Conditions Générales Client pour toute question relative aux données.

25.3 L'Accord de Traitement des Données donne à SDK une autorisation écrite générale de recourir aux Prestataires et aux Studios en qualité de sous-traitants ultérieurs. SDK désigne ceux qui sont affectés à une Commande dans les Conditions Particulières, avant tout accès aux données, et le Client peut s'y opposer pour un motif raisonnable tenant à la protection des données dans un délai de huit (8) jours, conformément à l'article 13.4.

25.4 SDK impose aux Prestataires et aux Studios, en vertu de l'article 16 de la Convention du Réseau et de l'article 13 de l'Avenant Studio, les mêmes obligations en matière de protection des données que celles qui lui incombent au titre de l'Accord de Traitement des Données, conformément à l'article 28, paragraphe 4 du RGPD. Les modalités d'audit, notamment par SDK ou par le Client auprès des Prestataires, pour les seules données du Client, sous préavis de quinze (15) jours, au plus une fois par an et aux frais de l'auditeur sauf si un manquement est constaté, ainsi que la restitution et la suppression des données à la fin des Prestations, sont régies par les articles 14 et 15 de l'Accord de Traitement des Données.

25.5 SDK traite en qualité de responsable de traitement les Données à Caractère Personnel des interlocuteurs et utilisateurs du Client et des Personnes Présentées, pour la gestion de la relation contractuelle, de la Plateforme, de la facturation et des Prestations d'Intermédiation, dans les conditions décrites aux articles 6 à 8 de la Politique de Confidentialité. Les demandes relatives à ces traitements sont adressées à SDK Privacy, à l'adresse privacy@sdk.enterprises.

25.6 Dans une Mission Dirigée ou un Recrutement Direct, le Client et la Personne Présentée agissent chacun en qualité de responsable de traitement distinct pour les traitements liés à leur propre contrat.

25.7 Le Client garantit que les Données à Caractère Personnel qu'il communique à SDK ont été collectées licitement et que les personnes concernées ont été informées conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.

Article 26 – Responsabilité

26.1 SDK est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution de l'ensemble des Prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client, ayant causé à ce dernier un dommage direct.

26.2 Dans une Prestation de Projet ou une Mission Gérée, SDK répond envers le Client des fautes des Prestataires auxquels il a confié l'exécution, dans les conditions et limites du présent article.

26.3 Dans une Mission Dirigée ou un Recrutement Direct, la responsabilité de SDK est limitée à l'exécution diligente de la Prestation d'Intermédiation. SDK n'est responsable ni de l'exécution du contrat conclu entre le Client et la Personne Présentée, ni des actes, omissions ou comportements de celle-ci, ni de la décision du Client de contracter avec elle.

26.4 SDK n'est pas responsable des dommages indirects, et notamment des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de chance, des pertes ou altérations de données, des atteintes à la réputation ou à l'image, ni des pertes d'exploitation.

26.5 La responsabilité totale de SDK, toutes causes confondues, au titre des Conditions Générales Client, de l'Accord de Traitement des Données et de l'ensemble des Commandes, est limitée à un plafond unique égal au montant total hors taxes des sommes effectivement payées par le Client à SDK en vertu du Contrat au cours des douze (12) mois précédant la réclamation. Ce plafond est global : il ne se cumule ni d'un document contractuel à l'autre, ni d'une Commande à l'autre, et les sommes mises à la charge de SDK au titre des réclamations formées au cours des douze (12) mois précédant une réclamation s'imputent sur le plafond applicable à celle-ci.

26.6 Les exclusions et limitations prévues aux articles 26.4 et 26.5 ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de faute dolosive, conformément à l'article 1231-3 du Code civil, en cas de dommage corporel, ni lorsqu'une disposition légale impérative s'y oppose. Aucune stipulation du Contrat ne peut avoir pour effet de priver de sa substance une obligation essentielle de SDK, conformément à l'article 1170 du Code civil.

26.7 Les Parties reconnaissent que les prix des Prestations ont été déterminés en considération de la répartition des risques résultant du présent article, qui constitue un élément déterminant de l'équilibre économique du Contrat.

26.8 La responsabilité du Client envers SDK est soumise aux mêmes exclusions et limitations que celles prévues aux articles 26.4 à 26.6. Ces exclusions et limitations ne s'appliquent toutefois ni aux sommes dues au titre du prix, des Honoraires d'Intermédiation, de la clause pénale prévue à l'article 27, des intérêts et indemnités de retard, ni aux conséquences d'un manquement du Client à l'article 10.3 ou à la garantie prévue à l'article 18.3, ces manquements exposant SDK à des poursuites pénales ou à des réclamations de tiers sur lesquelles il n'a aucune maîtrise.

26.9 Conformément à l'article 2254 du Code civil, toute action de l'une des Parties contre l'autre au titre du Contrat, y compris l'Accord de Traitement des Données et les Commandes, se prescrit par deux (2) ans à compter du jour où son titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ce délai s'applique de manière identique aux actions de SDK et à celles du Client, y compris aux actions en paiement du prix et des sommes visées à l'article 26.8. Il ne s'applique pas aux actions fondées sur une faute lourde ou dolosive.

26.10 SDK exige de chaque Prestataire, en vertu de l'article 5.5 de la Convention du Réseau, la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle d'un montant minimal de cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre. Le Client maintient une assurance couvrant sa responsabilité civile et ses locaux.

Article 27 – Non-contournement

27.1 L'activité de SDK repose sur la Présentation de Prestataires qualifiés, dont le Client tire un avantage économique. Le présent article, limité dans le temps et dans son objet, a pour objet de préserver la valeur de ce service ; il n'engage que le Client et ne restreint en rien la liberté des Prestataires de travailler pour quiconque.

27.2 Le Client s'interdit, directement ou par l'intermédiaire d'un Affilié ou de toute personne interposée, notamment un autre intermédiaire, une entreprise de portage salarial, une société contrôlée par le Prestataire ou un Studio, de conclure, pendant la période prévue à l'article 27.3, tout contrat, quelle qu'en soit la forme, notamment de prestation de services, de sous-traitance ou de travail, avec un Prestataire, ou un Membre d'un Studio, qui lui a été présenté par SDK ou qui a exécuté une Mission pour lui par l'intermédiaire de SDK, autrement que dans le cadre d'une Commande conclue avec SDK.

27.3 L'interdiction s'applique pendant une durée de douze (12) mois à compter de la plus tardive des dates suivantes : la dernière Présentation du Prestataire concerné ou la fin de la dernière Mission qu'il a exécutée pour le Client par l'intermédiaire de SDK.

27.4 L'interdiction ne s'applique que si le Client a effectué au moins un paiement à SDK, au titre d'un Acompte, d'une facture ou d'Honoraires d'Intermédiation, avant la conclusion du contrat direct. Elle ne s'applique pas à un Prestataire dont le Client prouve, par tout moyen, qu'il avait déjà travaillé avec lui avant sa Présentation.

27.5 Le Client qui souhaite contracter directement avec un Prestataire peut le faire à tout moment en concluant avec SDK une Commande de Mission Dirigée ou de Recrutement Direct. Les Honoraires d'Intermédiation sont alors dus à titre de prix, et non de pénalité, et le Client ne commet aucun manquement.

27.6 En cas de manquement du Client au présent article, le Client est redevable envers SDK, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, d'une somme égale aux Honoraires d'Intermédiation, soit vingt-cinq pour cent (25 %) de la Base de Calcul déterminée conformément à l'article 17.2 au titre du contrat direct. Cette somme est exigible après mise en demeure, sans préjudice du pouvoir du juge de la modérer si elle est manifestement excessive, ni de la faculté pour SDK de résilier le Contrat dans les conditions de l'article 29.4.

27.7 Le Client informe SDK de la conclusion de tout contrat avec un Prestataire pendant la période prévue à l'article 27.3 et lui communique les éléments permettant de déterminer la Base de Calcul. À défaut, SDK peut en obtenir la détermination par tous moyens, y compris par voie de mesure d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.

27.8 L'embauche d'un Candidat au Recrutement, ou la conclusion avec lui de tout contrat, dans les douze (12) mois suivant sa Présentation, est régie par l'article 16.5 ; les Honoraires d'Intermédiation sont alors dus à titre de prix.

Article 28 – Force majeure

28.1 Constitue un cas de force majeure, conformément à l'article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle de la Partie qui en est affectée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, qui empêche l'exécution de son obligation.

28.2 La Partie affectée notifie l'événement à l'autre Partie sans délai et au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après sa survenance, par écrit, avec les éléments qui en justifient et une estimation de sa durée prévisible.

28.3 Les obligations de la Partie affectée sont suspendues pendant la durée de l'empêchement, et les délais d'exécution prorogés d'autant.

28.4 Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chacune des Parties peut résilier la Commande affectée par notification écrite, avec effet immédiat, sans indemnité de part ni d'autre.

28.5 Les prestations exécutées avant la survenance de l'événement ou avant la résiliation restent dues. La force majeure ne dispense jamais le Client du paiement des prestations déjà exécutées.

Article 29 – Durée, résiliation et effets de la cessation

29.1 La relation régie par les Conditions Générales Client prend effet à leur acceptation par le Client, pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut y mettre fin à tout moment, par notification écrite, moyennant un préavis d'un (1) mois, conformément à l'article 1211 du Code civil. Les Commandes en cours à la date d'effet se poursuivent jusqu'à leur terme, sous l'empire des Conditions Générales Client.

29.2 La durée de chaque Commande est fixée par la Commande ou ses Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières :

(a) une Commande à durée déterminée prend fin à son terme ou à l'achèvement des Prestations ; le Client peut toutefois y mettre fin de manière anticipée par notification écrite moyennant un préavis d'un (1) mois ;

(b) une Commande à durée indéterminée peut être résiliée par chacune des Parties, à tout moment, par notification écrite moyennant un préavis d'un (1) mois ;

(c) une Prestation d'Intermédiation prend fin à la conclusion du contrat avec la Personne Présentée, sous réserve de la garantie prévue à l'article 17.6, ou à la fin de la recherche au sens de l'article 7.5.

29.3 En cas de manquement de l'une des Parties à une obligation essentielle, l'autre Partie peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sauf délai plus bref prévu par les Conditions Générales Client, résoudre de plein droit la Commande concernée, ou le Contrat si le manquement porte sur les Conditions Générales Client, par notification écrite, en application de l'article 1225 du Code civil, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

29.4 Chacune des Parties peut résoudre le Contrat avec effet immédiat, par notification écrite et motivée, en cas de fraude de l'autre Partie ou de manquement grave de celle-ci aux articles 10.3, 24 ou 27.

29.5 La résiliation d'une Mission Gérée en application des articles 13.3, 13.4 ou 28.4 n'ouvre droit à aucune indemnité, de part ni d'autre.

29.6 Quelle qu'en soit la cause, la cessation d'une Commande emporte les effets suivants :

(a) le Client paie les prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la cessation, les travaux en cours au prorata de leur avancement et les frais engagés à sa demande qui ne peuvent être annulés ;

(b) l'Acompte est imputé sur ces sommes et l'excédent éventuel est restitué au Client dans les conditions de l'article 7.6, sous réserve de l'article 7.5 pour les Prestations d'Intermédiation ;

(c) SDK remet au Client les travaux en cours en l'état, dont les droits sont cédés dans les conditions de l'article 22 après paiement ;

(d) chaque Partie restitue ou détruit les Informations Confidentielles de l'autre conformément à l'article 24.7, et les Données à Caractère Personnel sont restituées ou supprimées conformément à l'article 15 de l'Accord de Traitement des Données.

29.7 Les articles 7.5, 17, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 32 et 33, ainsi que toute stipulation qui, par sa nature, a vocation à produire effet après la cessation du Contrat, survivent à celle-ci.

Article 30 – Cession et transfert du Contrat

30.1 Le Client ne peut céder ou transférer, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie du Contrat ou d'une Commande sans l'accord préalable écrit de SDK.

30.2 Le Client consent expressément, dès à présent, en application des articles 1216 et 1216-1 du Code civil, à la cession par Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), du Contrat, y compris des Conditions Générales Client, de l'Accord de Traitement des Données et des Commandes en cours, à toute société contrôlée par Hicham SADDEK, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, qui reprend l'activité exercée sous le nom commercial SADDEK Entreprises et la marque SDK Enterprises.

30.3 La cession prend effet à l'égard du Client à la date de sa notification écrite, qui indique l'identité du cessionnaire et la date d'effet. Le Client consent expressément à ce que la cession libère l'entrepreneur individuel cédant pour l'avenir, dès cette notification. Les acceptations, versions acceptées, documents PDF et enregistrements prévus à l'article 4 sont transférés au cessionnaire et conservent leur force probante ; les Commandes se poursuivent aux mêmes conditions, et les sommes versées sont portées au crédit du Client auprès du cessionnaire. La cession ne constitue pas un motif de résiliation.

30.4 SDK peut céder ou nantir les créances qu'il détient sur le Client.

Article 31 – Notifications et contact

31.1 Sauf stipulation contraire, les notifications prévues au Contrat sont faites par écrit, par courrier électronique adressé aux adresses indiquées sur la Plateforme ou dans la Commande, ou par notification émise sur la Plateforme. Une notification est réputée reçue le jour de son envoi s'il s'agit d'un Jour Ouvré et qu'elle est envoyée avant dix-huit heures (heure de Paris), et à défaut le Jour Ouvré suivant, sauf message d'erreur de transmission.

31.2 Les mises en demeure et les notifications de résolution ou de résiliation sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques, à l'adresse de SDK figurant en tête des Conditions Générales Client et, pour le Client, à l'adresse de son siège ou de son établissement principal.

31.3 SDK peut être contacté à l'adresse électronique hello@sdk.enterprises, au numéro +33 6 11 29 92 21 ou par courrier au 44 rue Pasquier, 75008 Paris. Les demandes relatives aux Données à Caractère Personnel sont adressées à privacy@sdk.enterprises.

31.4 Chaque Partie notifie sans délai à l'autre tout changement de ses coordonnées ; à défaut, les notifications faites aux dernières coordonnées communiquées sont valables.

Article 32 – Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

32.1 Le Contrat est régi par le droit français.

32.2 Toute réclamation du Client relative au Contrat est adressée gratuitement à SDK, par courrier électronique à l'adresse hello@sdk.enterprises portant l'objet « Réclamation », par la Plateforme ou par courrier, avec l'exposé des faits et des demandes. SDK en accuse réception et y répond par écrit, de manière motivée, dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

32.3 À défaut de réponse dans ce délai, ou si la réponse ne permet pas de résoudre le différend, et avant toute action en justice, les Parties soumettent leur différend à une médiation conduite selon le règlement de médiation du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, en vigueur à la date de sa saisine, à l'initiative de la Partie la plus diligente. Les frais de la médiation sont partagés par moitié entre les Parties, chacune supportant les honoraires de ses propres conseils. La médiation est confidentielle, conformément à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. La prescription est suspendue pendant la médiation, conformément à l'article 2238 du Code civil. La médiation prend fin : (a) par la conclusion d'un accord ; (b) par le refus écrit de l'une des Parties d'y participer ou de la poursuivre, notifié à l'autre Partie et au CMAP ; (c) par la constatation de son échec par le médiateur ; ou (d) à défaut d'accord dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine du CMAP, sauf prorogation convenue par écrit entre les Parties. Dans les cas visés aux points (b) à (d), chacune des Parties recouvre la liberté de saisir la juridiction compétente.

32.4 Le présent article ne fait pas obstacle à ce que chacune des Parties sollicite du juge des référés ou du juge des requêtes des mesures urgentes, provisoires ou conservatoires, ni à ce que SDK recoure, pour le recouvrement de toute facture, à la procédure d'injonction de payer prévue aux articles 1405 et suivants du Code de procédure civile, sans réclamation ni médiation préalables.

32.5 À l'issue de la médiation :

(a) lorsque le Client est établi en France, le litige est porté devant la juridiction désignée par les règles légales de compétence. Lorsqu'il est demandeur, SDK saisit la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de services, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile ;

(b) lorsque le Client est un professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les juridictions de Paris sont seules compétentes, conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ;

(c) lorsque le Client est établi dans un État partie à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, les juridictions de Paris sont seules compétentes, conformément à l'article 23 de cette convention ;

(d) lorsque le Client est établi dans tout autre État, les juridictions de Paris sont seules compétentes, dans la mesure permise par le droit applicable.

Dans les cas visés aux points (b) à (d), la compétence d'attribution au sein des juridictions de Paris est déterminée par la loi. SDK n'ayant pas la qualité de commerçant, aucune stipulation du Contrat n'a pour objet ou pour effet d'attribuer compétence à un tribunal de commerce ou à un tribunal des activités économiques, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

Article 33 – Langue

33.1 Les Conditions Générales Client sont établies en langue française. La version française est seule authentique et prévaut sur toute traduction.

33.2 Les traductions mises à disposition sur la Plateforme ne le sont qu'à titre d'information ; chacune d'elles s'ouvre sur la mention « Traduction fournie à titre d'information ; seule la version française, disponible à l'adresse indiquée, fait foi ».

33.3 La version acceptée par le Client, enregistrée comme telle conformément à l'article 4.2, est la version française, à laquelle l'écran d'acceptation renvoie.

Article 34 – Dispositions générales

34.1 Les Parties sont des cocontractants indépendants. Le Contrat ne crée entre elles ni société, ni association, ni mandat, ni relation de travail ; aucune d'elles ne peut engager l'autre.

34.2 Si une stipulation du Contrat est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur force et leur portée. Les Parties s'efforcent de remplacer la stipulation concernée par une stipulation valable d'effet aussi proche que possible.

34.3 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

34.4 Les Commandes, avenants et notifications peuvent être conclus et signés par voie électronique ; ils ont la même force probante qu'un écrit sur support papier, conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil.

34.5 Rien dans le Contrat ne peut être interprété comme conférant à SDK ou au Client un pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur un Prestataire ou un Membre dans l'exécution de son travail ; toute stipulation susceptible d'une autre interprétation s'interprète conformément aux articles 5 et 10.