Avenant Studio à la Convention du Réseau

Date d'entrée en vigueur : date de publication de la présente version sur la Plateforme, après son approbation, telle qu'elle figure sur la page de l'Avenant Studio et sur chaque exemplaire PDF de cette version.

Entre :

Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SADDEK Entreprises et la marque SDK Enterprises (« SDK »), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 850 513 912, TVA intracommunautaire FR10850513912, domicilié 44 rue Pasquier, 75008 Paris,

d'une part,

Et le Studio, personne morale dont la dénomination, la forme, le numéro d'immatriculation, le numéro de TVA le cas échéant et le siège sont ceux renseignés sur la Plateforme et reproduits dans le récapitulatif d'acceptation, représentée par le Responsable du Studio, qui déclare disposer des pouvoirs nécessaires (le « Studio »),

d'autre part,

En présence des Membres, qui y adhèrent dans les seules limites de l'article 11.

Préambule

Lorsque le prestataire du Réseau est une personne morale réunissant plusieurs personnes physiques, SDK contracte avec elle seule : elle répond du travail de ses membres et les rémunère, ceux-ci n'étant engagés envers SDK qu'au titre de la confidentialité et du non-contournement.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Définitions

1.1 Les termes commençant par une majuscule non définis ci-après ont le sens que leur donne l'article 1.1 de la Convention du Réseau.

1.2 Au sens du présent Avenant :

• « Avenant Studio » ou « Avenant » : le présent document ;
• « Compte de Versement » : le compte connecté ouvert au nom du Studio auprès de Stripe Payments Europe, Limited (Irlande) par le service Stripe Connect ;
• « Contrat Direct » : le contrat conclu, sans que SDK y soit partie, pour une Mission Dirigée ou un Recrutement Direct concernant un Membre ;
• « Engagement Personnel » : les obligations de l'article 11, acceptées individuellement par chaque Membre ;
• « États couverts par le Réseau » : les États membres de l'Union européenne et les autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord ;
• « Membre » : toute personne physique rattachée au Studio sur la Plateforme, Responsable du Studio compris, conformément à la définition de l'article 1.1 de la Convention du Réseau ;
• « Membre Intervenant » : tout Membre dont la candidature a été admise par SDK et qui peut être proposé pour une Mission ;
• « Responsable du Studio » : le Membre désigné conformément à l'article 4.

Article 2 – Objet, documents contractuels et ordre de priorité

2.1 Le présent Avenant complète la Convention du Réseau lorsque le Prestataire est un Studio et en fait partie intégrante. Le « Prestataire » s'entend alors du Studio, jamais d'un Membre.

2.2 Prévalent, par ordre décroissant et sur le seul point en contradiction, conformément à l'article 2.3 de la Convention du Réseau : (a) les Conditions Particulières de chaque Mission Gérée ; (b) le présent Avenant ; (c) la Convention du Réseau ; (d) la Politique de Confidentialité et les Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Aucun de ces documents ne peut déroger aux stipulations de la Convention du Réseau que son article 2.3 excepte, ni aux dispositions d'ordre public.

2.3 Le présent Avenant ne déroge à la Convention du Réseau que sur les points qu'il traite. Les articles 3 (admission) et 18 (outils automatisés et décisions humaines) de la Convention du Réseau s'appliquent à chaque Membre Intervenant individuellement ; ses autres stipulations s'appliquent au Studio.

Article 3 – Le Studio, seule partie contractante

3.1 SDK contracte exclusivement avec le Studio. Aucun Membre n'est partie à la Convention du Réseau ni aux Conditions Particulières, ni au présent Avenant hors l'article 11.

3.2 Le Studio est une personne morale régulièrement constituée et immatriculée dans l'un des États couverts par le Réseau. Un entrepreneur individuel adhère à la Convention du Réseau en son nom propre.

3.3 Le Studio déclare n'être ni dissous ni en liquidation et que ses informations sur la Plateforme sont exactes ; il y reporte toute modification dans les quinze (15) jours.

3.4 Aucune Mission ne débute et aucun paiement n'est effectué avant que SDK ait vérifié les informations juridiques, fiscales et bancaires du Studio et les documents de l'article 6.4, et que le Compte de Versement soit opérationnel. Toute modification de ces informations est soumise à nouvelle vérification ; si elle porte sur l'identité du Studio ou ses coordonnées bancaires, SDK peut différer les paiements jusqu'à son terme, dans la limite de quinze (15) jours.

3.5 Le Studio compte de deux (2) à dix (10) personnes, Responsable du Studio compris. Pour les seules Missions conclues par l'intermédiaire de SDK, nul ne peut être Membre de plus d'un Studio ni exercer simultanément dans le Réseau en son nom propre. Cette règle ne restreint pas la liberté du Membre d'exercer, en dehors du Réseau, pour toute personne ou au sein de toute structure de son choix, sous la seule réserve de son Engagement Personnel.

Article 4 – Le Responsable du Studio

4.1 Le Studio désigne parmi ses Membres un seul Responsable du Studio, son représentant légal ou le titulaire d'une délégation de pouvoir écrite. SDK peut à tout moment en demander la justification ; à défaut de production dans les quinze (15) jours, SDK peut suspendre la proposition de nouvelles Missions.

4.2 Le Responsable du Studio a seul qualité pour engager le Studio envers SDK, notamment pour accepter la Convention du Réseau, le présent Avenant et leurs nouvelles versions, gérer les informations du Studio et le Compte de Versement, accepter le Contrat de Compte Connecté Stripe, gérer les Membres et accomplir les actes que le présent Avenant lui réserve.

4.3 Tout acte du Responsable du Studio, sur la Plateforme ou par écrit, engage le Studio. Toute limitation ou cessation de ses pouvoirs n'est opposable à SDK qu'à compter de sa notification écrite et de l'enregistrement d'un successeur, SDK pouvant jusque-là croire légitimement en ses pouvoirs au sens de l'article 1156 du Code civil.

4.4 Si le Responsable du Studio perd ses pouvoirs ou cesse en fait ses fonctions, le Studio désigne son successeur dans les quinze (15) jours. Dans l'intervalle, SDK peut suspendre la proposition de nouvelles Missions et toute modification du Compte de Versement, les Missions en cours se poursuivant.

4.5 Le Responsable du Studio agit par son compte personnel, dont il ne communique jamais les identifiants ; le Studio répond de toute utilisation de ce compte. S'il n'exerce pas lui-même, il n'est ni soumis à l'examen de l'article 5.2 ni proposé pour une Mission.

Article 5 – Les Membres et leur action pour le compte du Studio

5.1 Un Membre est rattaché au Studio sur invitation du Responsable du Studio adressée par la Plateforme. Il rejoint le Studio avec son propre compte ; son rattachement prend effet à l'acceptation de l'invitation et de son Engagement Personnel. Le Studio garantit que chaque personne invitée sera, avant toute Mission, liée à lui par l'une des relations de l'article 6.1.

5.2 Chaque Membre qui souhaite exercer présente sa propre candidature, examinée individuellement selon l'article 3 de la Convention du Réseau. Le Studio est informé de la décision ; ses motifs ne sont communiqués qu'au Membre concerné, sauf accord de celui-ci. Seul un Membre Intervenant peut être proposé pour une Mission.

5.3 Chaque Offre de Mission désigne nommément un Membre Intervenant. Le Studio donne à chaque Membre Intervenant pouvoir de manifester son intérêt dans les conditions de l'article 6.4 de la Convention du Réseau, d'accepter une Offre de Mission et les Conditions Particulières le désignant, et de transmettre Relevés d'Activité, Livrables et communications de la Mission, au nom et pour le compte du Studio, qui en est engagé ; toute restriction interne de ce pouvoir est inopposable à SDK. Hors ce pouvoir, aucun Membre ne peut engager le Studio.

5.4 Le Responsable du Studio voit les Offres de Mission adressées aux Membres et peut en décliner une au nom du Studio tant que le Membre ne l'a pas acceptée. L'identité du Client est communiquée dans les conditions de l'article 6.3 de la Convention du Réseau.

5.5 Le Studio accepte que chaque Membre Intervenant soit présenté individuellement aux Clients et que sa dénomination soit communiquée au Client qui a choisi un Membre.

Article 6 – Statut des Membres et obligations sociales du Studio

6.1 Un Membre Intervenant ne participe à une Mission qu'en qualité : (a) de mandataire social ou d'associé exerçant au sein du Studio ; (b) de salarié du Studio ayant fait l'objet de la déclaration préalable à l'embauche (article L. 1221-10 du Code du travail) ; ou (c) de prestataire indépendant régulièrement immatriculé, lié au Studio par un contrat écrit. Le Studio indique à première demande la qualité de chaque Membre Intervenant.

6.2 Aucun Membre n'est salarié ni subordonné de SDK ou d'un Client. Le Studio organise seul le travail de ses Membres et exerce seul, le cas échéant, le pouvoir de l'employeur ; ni SDK ni le Client ne donnent d'ordre à un Membre sur la manière de travailler, ni ne le sanctionnent. Les consignes du Client, relayées conformément à l'article 7.4 de la Convention du Réseau, sont reçues par le Membre affecté pour le compte du Studio, qui exerce par lui le devoir de refuser toute consigne contraire à la loi dans les conditions de l'article 7.5 de la Convention du Réseau.

6.3 Dans une Mission Gérée, le Studio exécute une prestation définie par ses résultats et ses Livrables, jamais une mise à disposition de personnel. Il s'interdit tout prêt illicite de main-d'œuvre (article L. 8241-1 du Code du travail), tout marchandage (article L. 8231-1), tout travail dissimulé (articles L. 8221-1 et suivants) et l'emploi de tout étranger non autorisé à travailler (article L. 8251-1).

6.4 Le Studio remet à SDK, avant la première Mission puis tous les six (6) mois : (a) un extrait d'immatriculation de moins de trois (3) mois ou son équivalent étranger ; (b) l'attestation de vigilance de l'article D. 8222-5 du Code du travail ou, s'il est établi à l'étranger, les documents de l'article D. 8222-7 ; (c) l'attestation d'assurance de l'article 10.5 ; (d) le cas échéant, la liste des salariés étrangers prévue à l'article D. 8254-2. Ces documents s'ajoutent aux Documents de Vigilance prévus à l'article 5.2 de la Convention du Réseau. À défaut de remise de l'un d'eux, l'article 5.4 de celle-ci s'applique : aucune nouvelle Mission ne débute et, pour une Mission Gérée en cours, SDK adresse au Studio une mise en demeure de régulariser dans un délai de quinze (15) jours, à l'expiration duquel il peut suspendre la Mission jusqu'à régularisation, dans les conditions de cet article.

6.5 Le Studio exécute seul ses obligations d'employeur envers ses salariés et, envers ses Membres indépendants, les vérifications semestrielles de l'article L. 8222-1 du Code du travail et les obligations légales attachées à la sous-traitance. Sur demande motivée de SDK, il remet dans les huit (8) jours une attestation du Responsable du Studio certifiant la qualité et la situation régulière du Membre concerné. Établi hors de France, il respecte pour tout salarié travaillant en France les articles L. 1262-1 et suivants du Code du travail et remet à SDK, avant la Mission, copie de la déclaration préalable de détachement (article L. 1262-4-1).

6.6 L'admission d'un Membre relevant de l'article 6.1 (c) et sa désignation dans les Conditions Particulières valent consentement préalable écrit de SDK à son intervention en sous-traitance du Studio, sous réserve de l'opposition du Client prévue à l'article 13.3. Le Studio lui impose les mêmes obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle, de vigilance et de protection des données, et en demeure pleinement responsable. Le recours à toute autre personne reste soumis au consentement préalable écrit de SDK.

Article 7 – Exécution des Missions Gérées

7.1 Les Conditions Particulières d'une Mission Gérée sont conclues entre SDK et le Studio, qui s'engage sur les résultats et les Livrables, et désignent les Membres Intervenants affectés. Le remplacement d'un Membre affecté requiert un avenant accepté par SDK et le Studio, soumis au Client lorsque celui-ci a choisi ce Membre ou que le remplaçant accéderait à ses Données à Caractère Personnel.

7.2 Le Studio fixe librement le Tarif Journalier du Prestataire de chaque Membre Intervenant, par le Responsable du Studio ou en laissant le Membre le renseigner sur son profil. Le tarif figurant dans l'Offre de Mission acceptée ou les Conditions Particulières engage le Studio, conformément à l'article 4.4 de la Convention du Réseau.

7.3 Les Notifications d'Inexécution prévues à l'article 8.2 de la Convention du Réseau sont adressées au Responsable du Studio, avec copie au Membre concerné. Pour le seuil de trois (3) Notifications d'Inexécution relatives à des manquements de même nature, au sens de l'article 8.3 de la Convention du Réseau, sur six (6) mois prévu à l'article 8.4 de celle-ci, les Notifications d'Inexécution adressées au Studio se cumulent, quel que soit le Membre concerné. Les mesures prévues à l'article 8.4 de la Convention du Réseau s'appliquent au Studio ; SDK peut en outre, par décision motivée d'un membre du personnel de SDK nommément identifié, notifiée par écrit au Studio et au Membre concerné, cesser de proposer des Missions à ce Membre ; le Studio et le Membre peuvent en demander le réexamen dans les conditions de l'article 18.5 de la Convention du Réseau. Le travail effectué est payé conformément à l'article 8.5 de la Convention du Réseau.

Article 8 – Facturation, paiement et versements

8.1 Le Studio facture SDK en son nom, dans les conditions de l'article 11.2 de la Convention du Réseau, avec les mentions de l'article L. 441-9 du Code de commerce et de l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code général des impôts. Aucun Membre ne facture SDK.

8.2 SDK paie le Studio dans les trente (30) jours de l'acceptation de sa facture, conformément aux articles 11.4 et 11.5 de la Convention du Réseau, que le Client ait payé ou non, par virement sur le Compte de Versement, relié à un compte bancaire dont le Studio est titulaire. Tout paiement sur le Compte de Versement enregistré à sa date est libératoire ; SDK ne répond pas de coordonnées erronées renseignées par le Studio, sauf faute de sa part.

8.3 Le Studio rémunère seul ses Membres, y compris lorsqu'un Client n'a pas payé SDK. SDK n'a aucune obligation de paiement, de garantie ou de cotisation envers un Membre ; le paiement fait au Studio éteint sa dette pour tout le travail des Membres. Sous réserve des dispositions légales d'ordre public, aucun Membre n'a d'action en paiement contre SDK.

8.4 SDK peut compenser les sommes certaines, liquides et exigibles dues par le Studio avec celles qu'il lui doit (articles 1347 et suivants du Code civil), dans les conditions de l'article 11.9 de la Convention du Réseau.

8.5 Pour l'application de l'article 12 de la Convention du Réseau, de l'article 242 bis et des articles 1649 ter A et suivants du Code général des impôts (« DAC7 »), le vendeur est le Studio, pour les Missions Gérées comme pour les Missions Dirigées qu'il conclut : SDK collecte ses informations et identifiants fiscaux, lui adresse au plus tard le 31 janvier le relevé annuel prévu à l'article 12.3 de la Convention du Réseau et procède, dans le champ défini à l'article 12.1 de celle-ci, à la déclaration prévue à son article 12.5. Lorsque le Contrat Direct d'une Mission Dirigée est conclu par un Membre au moyen de sa propre entreprise immatriculée, conformément à l'article 12.2 (b), cette entreprise est le vendeur ; SDK ne propose le Membre pour cette Mission qu'après que celui-ci lui a communiqué, pour cette entreprise, les informations prévues à l'article 12.4 de la Convention du Réseau, et adresse à cette entreprise le relevé annuel et l'information correspondants. L'information sur les obligations fiscales et sociales est adressée au Studio et mise à disposition des Membres sur la Plateforme. Le Studio acquitte seul ses impôts et cotisations, y compris ceux afférents à ses Membres.

Article 9 – Propriété intellectuelle

9.1 La cession des droits sur les Livrables prévue aux articles 13.2 et 13.3 de la Convention du Réseau est consentie par le Studio, qui garantit détenir, au plus tard à sa prise d'effet, les droits patrimoniaux de chaque Membre : (a) par l'effet de l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle, pour les logiciels et leur documentation créés par ses salariés dans leurs fonctions ; (b) dans les autres cas, par une cession écrite consentie Mission par Mission, conforme à l'article L. 131-3 du même code et portant sur les droits, l'étendue, la destination, le lieu et la durée prévus à l'article 13.2 de la Convention du Réseau, à l'exclusion de toute cession globale d'œuvres futures (article L. 131-1).

9.2 Le Studio obtient de chaque Membre auteur son accord sur les adaptations qu'exige la destination des Livrables et sur une mention de son nom conforme aux usages du Client, dans les limites de l'article L. 121-1 du même code et conformément à l'article 13.6 de la Convention du Réseau, ainsi que la licence sur ses Éléments Préexistants prévue à l'article 13.7 de la Convention du Réseau. Il garantit SDK et le Client contre toute réclamation d'un Membre à ce titre.

Article 10 – Responsabilité du Studio, garantie et recours

10.1 Le Studio répond envers SDK, comme de son propre fait, des actes et omissions de ses Membres commis pendant leur rattachement ou dans une Mission exécutée pour son compte, et de toute personne à laquelle il recourt, sans pouvoir invoquer le fait d'un Membre, son départ ou son indisponibilité, la force majeure s'appréciant en sa personne. Ses recours contre ses Membres relèvent de leurs relations propres et de la loi, notamment des règles limitant la responsabilité du salarié envers son employeur.

10.2 La responsabilité du Studio envers SDK et celle de SDK envers le Studio sont plafonnées dans les conditions des articles 17.2 à 17.4 de la Convention du Réseau, le Studio étant traité comme un seul Prestataire : le plafond est calculé sur les sommes perçues de SDK par le Studio, ou payées par SDK au Studio, tous Membres confondus, y compris le montant minimal prévu à la seconde phrase de l'article 17.2, et les exclusions prévues aux articles 17.3 et 17.4 s'appliquent. Conformément à l'article 17.5 de la Convention du Réseau, ces plafonds ne s'appliquent ni au paiement du prix des travaux réalisés, ni aux pénalités et indemnités de retard.

10.3 Le Studio garantit SDK contre toute réclamation ou condamnation : (a) d'un Membre, notamment en paiement, en requalification de sa relation avec SDK ou un Client en contrat de travail, ou au titre de l'action directe du sous-traitant ; (b) d'un organisme social ou fiscal au titre de la situation d'un Membre, notamment sur le fondement de l'article L. 8222-2 du Code du travail. Ces relations relevant de la seule maîtrise du Studio, cette garantie échappe au plafond de l'article 10.2 ; elle couvre les sommes mises à la charge de SDK et ses frais de défense raisonnables, pourvu que SDK informe le Studio sans délai et lui permette de participer à sa défense.

10.4 Aucun Membre n'est personnellement responsable envers SDK de l'exécution des Missions ni des obligations du Studio, sauf au titre de son Engagement Personnel et hors le cas de fraude. Le Studio et le Membre répondent in solidum d'un même manquement à l'Engagement Personnel, sans que SDK puisse obtenir plus que la réparation de son préjudice.

10.5 Le Studio maintient, dans les conditions de l'article 5.5 de la Convention du Réseau, une assurance de responsabilité civile professionnelle d'au moins cinq cent mille euros (500 000 €) par sinistre, couvrant l'activité de tous ses Membres Intervenants.

Article 11 – Engagement Personnel des Membres

11.1 Avant son rattachement, toute Offre de Mission et tout accès à des Informations Confidentielles, chaque Membre accepte personnellement, depuis son compte, le présent article, après avoir pris connaissance de la Convention du Réseau et du présent Avenant ; l'acceptation est enregistrée conformément à l'article 16.2. L'Engagement Personnel est un contrat entre SDK et le Membre, limité au présent article ; il ne rend pas le Membre partie à la Convention du Réseau ni aux Conditions Particulières, ne crée aucune relation de travail et ne met à la charge de SDK aucune obligation de paiement envers lui.

11.2 Confidentialité. Le Membre garde confidentielles les Informations Confidentielles de SDK et des Clients auxquelles il a accès, ne les utilise que pour les Missions et ne les communique qu'aux personnes du Studio qui ont besoin d'en connaître et sont tenues d'une obligation équivalente. Il n'introduit jamais de Données à Caractère Personnel dont un Client est responsable dans un service tiers, notamment un outil d'intelligence artificielle, sans instruction écrite du Client figurant dans les Conditions Particulières ou transmise par SDK, et n'y introduit les autres Informations Confidentielles que lorsque ce service exclut contractuellement toute conservation et toute réutilisation de ces informations, notamment pour l'entraînement de modèles, conformément à l'article 14.3 (d) de la Convention du Réseau. Cette obligation dure cinq (5) ans à compter de la plus tardive de la fin de son rattachement et de la fin de la dernière Mission à laquelle il a participé ; pour les secrets des affaires (articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce) et les Données à Caractère Personnel, aussi longtemps qu'ils restent secrets ou détenus.

11.3 Non-contournement. Pendant douze (12) mois à compter de sa dernière présentation à un Client ou de la fin de sa dernière Mission, selon la date la plus tardive, le Membre s'interdit de contracter hors de SDK, directement ou par personne interposée, y compris par une autre structure que le Studio, avec tout Client auquel il a été présenté ou pour lequel il a travaillé par l'intermédiaire de SDK et qui a effectué au moins un paiement à SDK (acompte, facture ou Honoraires d'Intermédiation), ou avec un Affilié de ce Client. Sont exclus un Client avec lequel le Membre démontre, par tout moyen, avoir travaillé avant sa présentation et tout Contrat Direct conclu conformément à l'article 12.

11.4 Conséquences. Aucun frais n'est jamais dû par le Membre au titre de l'article 11.3. En cas de manquement, SDK peut mettre fin à sa participation au Réseau par décision motivée d'un membre du personnel de SDK nommément identifié, dont le Membre peut demander le réexamen dans les conditions de l'article 18.5 de la Convention du Réseau, et, dans les cas graves et seulement si le contrat direct est conclu entre professionnels, lui réclamer son manque à gagner prouvé. Le Membre reste responsable envers le Client du préjudice que celui-ci prouve, et SDK peut lui répercuter toute somme qu'un Client lui réclame valablement du fait du contournement. Lorsqu'un Client emploie un Membre hors de SDK, seul le Client est redevable envers SDK (article L. 5321-3 du Code du travail).

11.5 La responsabilité du Membre au titre du présent article est limitée au préjudice direct et prouvé. L'Engagement Personnel survit au départ du Membre, à la fermeture du Studio et à la fin de la Convention du Réseau, pour les durées qu'il prévoit.

Article 12 – Missions Dirigées et Recrutements Directs d'un Membre

12.1 SDK ne propose un Membre pour une Mission Dirigée ou un Recrutement Direct que si le Responsable du Studio l'y a autorisé sur la Plateforme et que le Membre y consent pour chaque proposition. Le retrait de l'autorisation est sans effet sur les propositions acceptées et les Contrats Directs conclus.

12.2 Le Contrat Direct est conclu entre le Client et : (a) pour un Recrutement Direct, le Membre en qualité de salarié ; (b) pour une Mission Dirigée, le Membre par sa propre entreprise immatriculée ou, à défaut, le Studio, pourvu qu'il n'en résulte aucune mise à disposition de personnel sous l'autorité du Client prohibée par l'article L. 8241-1 du Code du travail, ce dont le Studio garantit SDK. SDK n'est qu'intermédiaire : il n'est pas partie au Contrat Direct, ne répond pas de son exécution et aucune somme due à ce titre ne transite par lui.

12.3 Les Honoraires d'Intermédiation sont payés par le Client seul. Aucune somme n'est due à ce titre par le Membre, directement ou indirectement, notamment par retenue sur sa rémunération, ni par le Studio. Le Studio s'interdit de réclamer au Membre une somme en contrepartie de la mise en relation opérée par SDK, sans préjudice de ses propres conventions avec le Membre, dont SDK n'est pas garant.

Article 13 – Données à caractère personnel des Membres

13.1 SDK traite en responsable de traitement les Données à Caractère Personnel des Membres nécessaires à leurs comptes, à l'admission, aux Offres de Mission, aux Missions, aux paiements et à la preuve des acceptations, dans les conditions, notamment de conservation, des articles 8 et 11 de la Politique de Confidentialité. Le Studio ne communique à SDK que les données nécessaires et garantit disposer d'une base légale et avoir informé les personnes concernées.

13.2 SDK met à la disposition du Responsable du Studio l'identité des Membres, l'issue de leur admission, les Offres de Mission qui leur sont adressées, leurs Missions et les autorisations de l'article 12.1, sur le fondement de l'exécution du contrat et de son intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, points b) et f), du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »)). Le Studio les traite en responsable de traitement indépendant, pour la seule gestion de ses relations avec ses Membres et l'exécution de la Convention du Réseau ; il perd l'accès aux données relatives à l'activité d'un Membre après son départ.

13.3 Pour les Missions Gérées, le Studio est sous-traitant ultérieur de SDK (article 28, paragraphe 4, du RGPD) dans les conditions des articles 16.3 à 16.8 de la Convention du Réseau. Il veille à ce que chaque Membre accédant aux données du Client soit tenu à la confidentialité et n'agisse que sur instruction documentée (articles 28, paragraphe 3, point b), 29 et 32, paragraphe 4, du RGPD), et impose les mêmes obligations par contrat au Membre relevant de l'article 6.1 (c). Chaque Membre affecté est désigné dans les Conditions Particulières avant tout accès ; le Client peut s'y opposer dans les huit (8) jours pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données. SDK ou le Client peut auditer le Studio pour ces seules données, sur préavis de quinze (15) jours, au plus une fois par an, aux frais de l'auditeur sauf manquement constaté, dans les conditions de l'article 5.6 de la Convention du Réseau.

13.4 Les Membres exercent leurs droits auprès de SDK Privacy (privacy@sdk.enterprises) et peuvent saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le Studio transmet à SDK dans les cinq (5) Jours Ouvrés toute demande relative à un traitement de SDK.

Article 14 – Départ d'un Membre

14.1 Un Membre peut quitter le Studio, et le Responsable du Studio peut mettre fin à son rattachement, par la Plateforme. Le Responsable du Studio ne peut partir qu'après avoir transmis sa fonction (article 15.1).

14.2 Le rattachement d'un Membre affecté à une Mission Gérée en cours ne prend fin qu'au terme de celle-ci ou à la conclusion d'un avenant désignant son remplaçant. Si ce Membre cesse en fait d'exécuter la Mission, le Studio en informe SDK dans les deux (2) Jours Ouvrés et propose un remplaçant de compétence équivalente. À défaut d'avenant désignant un remplaçant dans les dix (10) Jours Ouvrés suivant la cessation, l'absence de remplacement constitue une inexécution d'une condition convenue et donne lieu à une Notification d'Inexécution adressée au Studio conformément à l'article 8.2 de la Convention du Réseau et à l'article 7.3 du présent Avenant ; cette Notification d'Inexécution est prise en compte, dans les conditions de droit commun, pour l'application des articles 8.3 et 8.4 de la Convention du Réseau. Le travail effectué est payé conformément à l'article 8.5 de celle-ci.

14.3 Dès son départ, le Membre ne peut plus agir pour le Studio et les Offres de Mission à son nom deviennent caduques. Il conserve le bénéfice de son admission mais ne poursuit dans le Réseau qu'après avoir rejoint un autre Studio, ou fourni sa propre entreprise immatriculée et ses documents et accepté la Convention du Réseau en son nom.

14.4 Le travail effectué par le Membre avant son départ est payé au Studio seul, à charge pour lui de régler le Membre.

14.5 Dans les trente (30) jours de son départ, le Membre remet au Studio les travaux en cours et documents de Mission, restitue ou supprime les données des Clients et les Informations Confidentielles de SDK qu'il détient, et le confirme par écrit à SDK. Le Studio en répond.

Article 15 – Changement de Responsable et fermeture du Studio

15.1 Le Responsable du Studio peut transmettre sa fonction à un autre Membre remplissant les conditions de l'article 4.1, avec effet à son enregistrement sur la Plateforme ; ses actes antérieurs engagent le Studio. S'il n'exerce pas, il quitte alors le Studio et son compte est archivé ; sinon, il demeure Membre.

15.2 Le Studio ne peut être fermé que si aucune Mission Gérée n'est en cours. La fermeture vaut notification par le Studio de la résiliation de la Convention du Réseau, effective à l'expiration du préavis prévu à l'article 19.3 de celle-ci. Dès la fermeture, les Offres de Mission et invitations en cours sont caduques, les Membres relèvent de l'article 14.3 et le compte d'un Responsable du Studio qui n'exerce pas est archivé.

15.3 Dans les trente (30) jours de la fermeture ou de la fin de la Convention du Réseau, conformément à l'article 19.9 de celle-ci, le Studio remet les travaux en cours, payés au prorata, restitue ou supprime, y compris auprès de ses Membres, les données des Clients et les Informations Confidentielles de SDK, et le confirme par écrit. SDK règle ses dernières factures conformément à l'article 8 et ne conserve que les données dont la loi ou la Politique de Confidentialité impose la conservation.

15.4 Le préavis dû par SDK en application de l'article 19.2 de la Convention du Réseau se calcule sur les seules années complètes de travail du Studio lui-même par l'intermédiaire de SDK, à l'exclusion des périodes où ses Membres exerçaient en leur nom propre.

15.5 Le Studio informe SDK dans les quinze (15) jours de sa dissolution, fusion, scission ou transmission universelle de patrimoine, d'un changement de son contrôle au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ou de l'ouverture d'une procédure collective. Dans les quatre premiers cas, SDK peut résilier la Convention du Réseau moyennant le préavis prévu à l'article 19.2 de celle-ci. L'ouverture d'une procédure collective n'entraîne par elle-même aucune résiliation (articles L. 622-13 et L. 641-11-1 du Code de commerce).

15.6 Les articles 9 à 11, 13, 15.3 et 17 à 19 survivent à la fin du présent Avenant.

Article 16 – Durée, acceptation, preuve et modifications

16.1 Le présent Avenant entre en vigueur à son acceptation par le Responsable du Studio au nom du Studio et prend fin avec la Convention du Réseau. L'Engagement Personnel de chaque Membre prend effet à son acceptation par celui-ci.

16.2 L'acceptation résulte d'une case à cocher et d'un bouton de validation, dans les conditions de l'article 2.5 de la Convention du Réseau. SDK conserve l'identité du Titulaire de Compte qui accepte, la date et l'heure, la version, l'adresse IP et l'empreinte numérique (hash) du texte français faisant foi de cette version, à partir duquel son exemplaire PDF est généré de manière déterministe ; chacun peut télécharger le PDF de la version acceptée. Ces éléments font preuve conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil ; entre SDK et le Studio, il est dérogé à l'article 1127-1 du même code dans la mesure permise par son article 1127-3.

16.3 Toute nouvelle version est notifiée par courrier électronique et par un avis sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant sa date d'application, dans les conditions de l'article 21.1 de la Convention du Réseau. Son acceptation est demandée, lors de leur première connexion à la Plateforme suivant cette notification, au Responsable du Studio et, pour l'article 11, à chaque Membre ; la version acceptée prend effet à sa date d'application. Chaque Mission Gérée demeure régie, jusqu'à son terme, par la version en vigueur à la date de l'acceptation de ses Conditions Particulières. À défaut d'acceptation à la date d'application, et tant qu'elle n'est pas acceptée, aucune nouvelle Mission n'est proposée au Studio ou au Membre concerné, conformément à l'article 21.2 de la Convention du Réseau ; le Studio peut aussi résilier la Convention du Réseau dans les conditions de l'article 21.2 de celle-ci.

16.4 Les notifications au Studio sont faites au Responsable du Studio, par la Plateforme ou par courrier électronique ; celles à SDK, à hello@sdk.enterprises. La nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres.

Article 17 – Cession et transfert

17.1 Le Studio ne peut céder la Convention du Réseau ou le présent Avenant, ni un Membre son Engagement Personnel, sans l'accord préalable écrit de SDK.

17.2 Le Studio et chaque Membre consentent dès à présent, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession de la Convention du Réseau, du présent Avenant, des Conditions Particulières en cours et des Engagements Personnels à une société contrôlée par Hicham SADDEK au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce qui reprend l'activité de SDK, dans les conditions de l'article 21.5 de la Convention du Réseau. La cession prend effet à sa notification écrite, qui libère pour l'avenir Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI). Les acceptations, versions et fichiers PDF sont transmis au cessionnaire et lui demeurent opposables.

Article 18 – Langue

Le présent Avenant est établi en langue française. La version française est seule authentique et prévaut sur toute traduction. Les traductions mises à disposition sur la Plateforme ne le sont qu'à titre d'information ; chacune d'elles s'ouvre sur la mention « Traduction fournie à titre d'information ; seule la version française, disponible à l'adresse indiquée, fait foi ». La version acceptée par le Studio et par chaque Membre, enregistrée comme telle conformément à l'article 16.2, est la version française, à laquelle l'écran d'acceptation renvoie.

Article 19 – Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

19.1 Réclamation interne. Toute réclamation du Studio ou d'un Membre est adressée gratuitement à SDK par la Plateforme ou à hello@sdk.enterprises, dans les conditions de l'article 22.1 de la Convention du Réseau ; SDK en accuse réception et y répond par écrit, de manière motivée, dans les trente (30) jours de sa réception.

19.2 Médiation. À défaut de réponse dans ce délai, ou si la réponse ne satisfait pas l'auteur de la réclamation, les parties s'engagent, avant toute action en justice, à soumettre leur différend à une médiation conduite sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans les conditions de l'article 22.2 de la Convention du Réseau, notamment quant au partage des frais et à la suspension de la prescription (article 2238 du Code civil). La médiation est confidentielle, conformément à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Elle prend fin à l'expiration d'un délai de trois (3) mois à compter de la saisine du CMAP, sauf prorogation convenue par écrit, ou à toute date antérieure à laquelle un accord est conclu ou à laquelle une partie ou le médiateur y met fin. Le refus d'une partie de participer à la médiation, notifié par écrit à l'autre partie ou au CMAP, ou résultant de son absence de réponse à l'invitation du CMAP dans le délai fixé par celui-ci, met fin à la médiation ; l'autre partie peut alors saisir la juridiction compétente. L'article 22.3 de la Convention du Réseau s'applique : la présente procédure ne fait obstacle ni aux mesures provisoires ou conservatoires, ni au recours direct à la procédure d'injonction de payer pour le recouvrement de toute facture.

19.3 Droit applicable. Le présent Avenant est soumis au droit français.

19.4 Juridiction. À défaut de résolution amiable, le différend est porté devant la juridiction désignée par la loi ; lorsqu'il agit en qualité de demandeur, SDK saisit la juridiction du lieu d'exécution de la prestation de service, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile. Lorsque le Studio, ou un Membre contractant pour les besoins de sa propre entreprise, est établi dans un autre État membre de l'Union européenne, les juridictions de Paris matériellement compétentes sont seules compétentes, conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 (« Bruxelles I bis »). Lorsque le Studio, ou ce Membre, est établi hors de l'Union européenne, les juridictions de Paris matériellement compétentes sont seules compétentes, conformément, selon le cas, à l'article 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 ou aux règles françaises de droit international privé. SDK n'ayant pas la qualité de commerçant, aucune stipulation du présent Avenant n'a pour objet ou pour effet d'attribuer compétence à un tribunal de commerce ou à un tribunal des activités économiques, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.