Conditions Générales d'Utilisation

Éditeur du Site : Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial SADDEK Entreprises et la marque SDK Enterprises (« SDK »), immatriculé au Registre national des entreprises sous le numéro SIREN 850 513 912, TVA intracommunautaire FR10850513912, domicilié 44 rue Pasquier, 75008 Paris.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site.

Préambule

SDK exerce une activité de conseil, de conception, de développement et de maintenance de logiciels et d'applications informatiques. Il met en relation des entreprises clientes avec des prestataires indépendants et des studios membres de son réseau, et fournit les contrats qui encadrent ces relations.

Le Site présente ces activités. La Plateforme permet aux clients, aux prestataires, aux studios et au personnel de SDK de gérer en ligne leurs relations avec SDK.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation fixent les règles d'accès et d'utilisation du Site et de la Plateforme. Les relations commerciales entre SDK et ses clients, prestataires et studios sont régies par les Contrats, qui prévalent pour leur objet.

Il est convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1 – Définitions

1.1 Dans les présentes conditions générales d'utilisation (les « Conditions Générales d'Utilisation » ou « CGU »), les termes ci-après, employés avec une initiale majuscule, au singulier comme au pluriel, ont la signification suivante :

(a) « SDK » : Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), identifié en tête des CGU ;

(b) « Site » : le site internet accessible à l'adresse https://sdk.enterprises, dans l'ensemble de ses versions linguistiques, y compris la Plateforme ;

(c) « Plateforme » : l'espace en ligne réservé, accessible depuis le Site après authentification, comprenant notamment les espaces destinés aux Clients, aux Prestataires, aux Studios et au Personnel de SDK ;

(d) « SDK Auth » : le service d'authentification exploité par SDK sur ses propres serveurs, accessible à l'adresse https://gate.sdk-sites.app, au moyen duquel sont créés les Comptes et s'effectuent les connexions à la Plateforme ;

(e) « Compte » : l'espace personnel ouvert sur la Plateforme au nom d'un Titulaire de Compte ;

(f) « Titulaire de Compte » : toute personne physique au nom de laquelle un Compte est ouvert ;

(g) « Visiteur » : toute personne qui consulte le Site sans être connectée à un Compte ;

(h) « Utilisateur » : tout Visiteur ou Titulaire de Compte ;

(i) « Identifiants » : les éléments permettant au Titulaire de Compte de s'authentifier auprès de SDK Auth, notamment son adresse électronique, son mot de passe et, le cas échéant, ses facteurs d'authentification complémentaires ;

(j) « Client » : toute personne, agissant à des fins professionnelles, qui recourt ou envisage de recourir aux services de SDK, notamment en vertu des Conditions Générales Client, et pour le compte de laquelle un ou plusieurs Titulaires de Compte utilisent la Plateforme ;

(k) « Prestataire » : tout professionnel indépendant, exerçant en entreprise individuelle ou en société, ou tout Studio, admis au Réseau en vertu de la Convention du Réseau ;

(l) « Studio » : la personne morale regroupant plusieurs professionnels indépendants et admise au Réseau en cette qualité, dans les conditions de l'Avenant Studio ; les personnes physiques qui exercent au sein d'un Studio ou pour son compte, dans les conditions de l'Avenant Studio, sont ses « Membres » ;

(m) « Réseau » : le réseau des Prestataires admis par SDK dans les conditions de la Convention du Réseau ;

(n) « Mission » : toute mission conclue par l'intermédiaire de SDK, qu'il s'agisse d'une « Mission Gérée », dans le cadre de laquelle SDK est le prestataire de services du Client et confie au Prestataire, en qualité de sous-traitant, l'exécution de la prestation définie par les Conditions Particulières, d'une « Mission Dirigée », dans le cadre de laquelle le Client, souhaitant diriger lui-même l'organisation quotidienne des travaux, contracte directement avec le Prestataire, SDK n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire, ou d'un « Recrutement Direct », à savoir l'embauche par le Client de la personne présentée par SDK, SDK n'intervenant qu'en qualité d'intermédiaire ;

(o) « Personnel de SDK » : les personnes habilitées par SDK à accéder aux fonctions internes de la Plateforme ;

(p) « Contrats » : la Convention du Réseau, l'Avenant Studio, les Conditions Générales Client et l'Accord de Traitement des Données, ainsi que les Conditions Particulières, Propositions et Commandes conclues en application de ces documents ;

(q) « Convention du Réseau », « Avenant Studio », « Conditions Générales Client », « Accord de Traitement des Données », « Conditions Particulières », « Proposition » et « Commande » : les documents contractuels de SDK portant ces intitulés ;

(r) « Politique de Confidentialité », « Politique Cookies » et « Mentions Légales » : les documents de SDK portant ces intitulés, accessibles depuis le pied de page de chaque page du Site ;

(s) « Contenu Utilisateur » : toute information, donnée, document, fichier ou message que l'Utilisateur transmet au moyen du Site ou dépose sur la Plateforme, notamment les profils, curriculum vitae, candidatures, justificatifs, demandes et messages ;

(t) « Informations Confidentielles » et « Livrables » : les informations et les livrables ainsi qualifiés par les Contrats ;

(u) « Données à Caractère Personnel » : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens de l'article 4, 1) du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») ;

(v) « DSA » : le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ;

(w) « Candidat au Réseau » : toute personne physique qui crée un Compte en vue de son admission au Réseau, ou de celle de l'entreprise ou du Studio qu'elle représente, et présente une candidature, jusqu'à la décision d'admission ;

(x) « Jour Ouvré » : tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en France métropolitaine.

1.2 Les titres des articles sont donnés pour la commodité de la lecture et n'ont pas de valeur interprétative. Les références à un texte légal ou réglementaire visent ce texte dans sa rédaction en vigueur.

Article 2 – Objet et acceptation

2.1 Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SDK met le Site et la Plateforme à la disposition des Utilisateurs, ainsi que les droits et obligations réciproques de SDK et des Utilisateurs à cette occasion.

2.2 Les CGU sont accessibles à tout moment depuis un lien figurant dans le pied de page de chaque page du Site. Elles peuvent être téléchargées au format PDF, imprimées et conservées. L'accès au Site et sa consultation par un Visiteur emportent l'application des CGU dans leur version en vigueur au jour de la consultation. Le Visiteur qui ne les accepte pas doit s'abstenir d'utiliser le Site.

2.3 La création d'un Compte est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU, matérialisée par le cochage d'une case et l'activation d'un bouton de validation, après que le lien vers la version française des CGU a été présenté à l'Utilisateur. Chaque acceptation est enregistrée par SDK avec l'identité de la personne qui l'a donnée, la date et l'heure, le numéro de la version acceptée, l'adresse IP utilisée et l'empreinte numérique (hash) du texte français de la version acceptée, seul texte faisant foi, à partir duquel le fichier PDF de cette version est généré de manière déterministe. Le Titulaire de Compte peut télécharger à tout moment le fichier PDF de la version qu'il a acceptée.

2.4 La personne qui accepte les CGU pour le compte d'un Client ou d'un Studio déclare et garantit disposer du pouvoir de l'engager.

2.5 L'acceptation des CGU ne vaut pas acceptation des Contrats, qui font l'objet d'une acceptation distincte dans les conditions qui leur sont propres.

Article 3 – Public visé

3.1 Le Site et la Plateforme sont destinés exclusivement aux professionnels, à savoir les entreprises, leurs dirigeants, salariés et représentants, les professionnels indépendants et les personnes qui préparent l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, notamment en présentant leur candidature au Réseau. La personne qui présente une telle candidature agit à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle future. SDK ne propose aucun bien ni aucun service aux consommateurs et ne conclut aucun contrat avec un consommateur au moyen du Site ou de la Plateforme.

3.2 Le Visiteur qui, par exception, consulte le Site en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation conserve l'intégralité des droits et protections que lui confèrent les dispositions impératives de ce code et de la loi de sa résidence habituelle. Aucune stipulation des CGU ne peut être interprétée comme le privant de ces droits et protections. Les règles qui lui sont applicables en cas de litige sont précisées à l'article 20.6.

3.3 Le Site n'est pas destiné aux mineurs. La création d'un Compte est réservée aux personnes physiques âgées de dix-huit (18) ans au moins et disposant de la pleine capacité juridique.

Article 4 – Documents contractuels et ordre de préséance

4.1 Les CGU régissent exclusivement l'accès au Site et à la Plateforme et leur utilisation. Les relations entre SDK et les Clients, les Prestataires, les Studios et leurs Membres, notamment l'admission au Réseau, les Missions, les prix, la facturation, les paiements, la propriété intellectuelle sur les Livrables, la confidentialité, la protection des Données à Caractère Personnel traitées pour le compte des Clients, le non-contournement, la responsabilité, la durée, la résiliation et le préavis, sont régies par les Contrats.

4.2 En cas de contradiction entre les CGU et un Contrat, le Contrat prévaut pour son objet. Les Contrats s'articulent entre eux selon l'ordre de préséance qu'ils stipulent : pour les relations avec les Prestataires et les Studios (article 2.3 de la Convention du Réseau et article 2.2 de l'Avenant Studio), les Conditions Particulières, puis l'Avenant Studio, puis la Convention du Réseau, puis la Politique de Confidentialité et les CGU ; pour les relations avec les Clients (article 3.1 des Conditions Générales Client), les Conditions Particulières ou la Commande, puis l'Accord de Traitement des Données pour les questions relatives aux Données à Caractère Personnel, puis les Conditions Générales Client, puis la Politique de Confidentialité, les CGU et la Politique Cookies.

4.3 La Politique de Confidentialité, la Politique Cookies et les Mentions Légales complètent les CGU.

4.4 Aucune condition générale ou particulière de l'Utilisateur ne s'applique à l'utilisation du Site ou de la Plateforme, sauf acceptation préalable et écrite de SDK.

Article 5 – Accès au Site et disponibilité

5.1 Accès. L'accès au Site et à la Plateforme est gratuit. Les équipements, logiciels et moyens de communication nécessaires à cet accès, ainsi que leurs coûts, sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. L'Utilisateur utilise une version à jour d'un navigateur usuel ; SDK ne garantit pas la compatibilité du Site avec les versions obsolètes.

5.2 Contenu informatif. Les informations publiées sur le Site, notamment la présentation des services de SDK, des modalités d'intervention et des profils du Réseau, sont fournies à titre informatif. Elles ne constituent pas une offre de contracter au sens de l'article 1114 du Code civil. Toute prestation de SDK est subordonnée à l'acceptation d'une Proposition ou d'une Commande et des Contrats applicables.

5.3 Demandes et candidatures. L'envoi d'une demande de projet, d'une candidature au Réseau ou d'une demande de rendez-vous au moyen du Site n'emporte pour SDK aucune obligation d'y donner suite, de conclure un contrat ou d'admettre le Candidat au Réseau. L'admission au Réseau obéit aux critères publiés et à la procédure prévus à l'article 3 de la Convention du Réseau ; aucune candidature ne confère de droit à l'admission.

5.4 Disponibilité. SDK s'efforce de rendre le Site et la Plateforme accessibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, au titre d'une obligation de moyens. L'accès peut être interrompu ou limité, notamment : (a) pour les besoins de la maintenance, de la mise à jour ou de l'amélioration du Site ; (b) en cas de défaillance des réseaux de communication électronique ou des équipements de tiers ; (c) en cas d'atteinte ou de menace d'atteinte à la sécurité du Site ; (d) en cas de force majeure. SDK s'efforce d'informer préalablement les Titulaires de Compte, par un message affiché sur la Plateforme, des opérations de maintenance programmées susceptibles d'affecter sensiblement l'accès à la Plateforme.

5.5 Évolution des fonctionnalités. SDK peut faire évoluer le Site et la Plateforme, en ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités. Lorsqu'une fonctionnalité retirée est nécessaire à l'exécution d'un Contrat en cours, SDK met à la disposition des parties concernées un moyen équivalent, notamment par courrier électronique, jusqu'au terme de ce Contrat ou de la Mission concernée.

Article 6 – Création et gestion du Compte

6.1 Création. Le Compte est créé au moyen de SDK Auth. Le Titulaire de Compte y renseigne une adresse électronique, dont il confirme la validité, et choisit ses Identifiants. Le Titulaire de Compte est identifié sur la Plateforme par l'identifiant unique attribué par SDK Auth ; son adresse électronique constitue une donnée de contact et n'est pas utilisée pour l'identifier.

6.2 Conditions. Le Titulaire de Compte :

(a) est une personne physique remplissant les conditions de l'article 3.3 et agissant à des fins professionnelles ;

(b) fournit des informations exactes, complètes et à jour, et les met à jour sans délai en cas de changement ;

(c) ne détient qu'un seul Compte, sauf accord écrit de SDK ;

(d) ne crée pas de Compte au nom d'un tiers ni n'usurpe l'identité ou la qualité d'autrui.

6.3 Catégories de Comptes. Les droits attachés à un Compte dépendent de sa catégorie :

(a) Compte Client : il est ouvert soit par la personne qui crée l'espace d'un Client sur la Plateforme et déclare disposer du pouvoir de le représenter, soit par une personne invitée par un Titulaire de Compte habilité par ce Client. L'invitation ne peut être acceptée qu'au moyen d'un Compte dont l'adresse électronique vérifiée correspond à celle à laquelle l'invitation a été adressée. Le Client attribue les rôles de ses Titulaires de Compte sous sa responsabilité ;

(b) Compte Prestataire : il est ouvert par le Candidat au Réseau. Son utilisation est régie, après l'admission, par la Convention du Réseau, dont l'article 5.1 détermine notamment les conditions auxquelles une Mission peut commencer et un versement être effectué ;

(c) Compte de Membre de Studio : il est rattaché à un Studio, dans les conditions de l'Avenant Studio ;

(d) Compte du Personnel de SDK : il est réservé aux personnes habilitées par SDK.

6.4 Un Compte auquel aucune des qualités mentionnées à l'article 6.3 n'est encore attachée ne donne accès qu'aux fonctions permettant de créer l'espace d'un Client ou de présenter une candidature au Réseau.

6.5 La création d'un Compte ne confère aucun droit à l'admission au Réseau, à l'attribution d'une Mission ni à la conclusion d'un Contrat.

6.6 SDK peut demander au Titulaire de Compte tout justificatif raisonnablement nécessaire pour vérifier l'exactitude des informations fournies, sans préjudice des obligations de vigilance et de communication de documents prévues par les Contrats.

Article 7 – Sécurité du Compte

7.1 Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Le Titulaire de Compte s'engage à ne pas les communiquer, à choisir un mot de passe robuste et propre à SDK Auth, et à se déconnecter à l'issue de chaque utilisation sur un équipement partagé. SDK recommande l'activation de l'authentification à plusieurs facteurs proposée par SDK Auth.

7.2 Les mots de passe sont gérés exclusivement par SDK Auth et ne sont jamais communiqués à la Plateforme. Le Personnel de SDK ne demande jamais à un Utilisateur de lui communiquer son mot de passe.

7.3 La session ouverte sur la Plateforme expire au plus tard douze (12) heures après la connexion, sans prolongation.

7.4 Toute utilisation du Compte au moyen des Identifiants est présumée effectuée par le Titulaire de Compte, sauf preuve contraire, jusqu'à la notification prévue à l'article 7.5.

7.5 Le Titulaire de Compte informe SDK sans délai, à l'adresse hello@sdk.enterprises, de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée de ses Identifiants ou de son Compte. SDK peut alors suspendre à titre conservatoire l'accès au Compte, dans les conditions de l'article 10.3, jusqu'à la sécurisation de celui-ci.

7.6 Le Client est responsable de la gestion des Comptes de ses Titulaires de Compte, notamment du retrait sans délai des accès des personnes qui quittent son organisation ou n'ont plus à accéder à son espace.

7.7 SDK met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du Site et de la Plateforme, conformément à l'article 32 du RGPD, et informe les Titulaires de Compte de toute violation de Données à Caractère Personnel les concernant dans les cas et conditions prévus à l'article 34 du RGPD.

Article 8 – Règles d'utilisation

8.1 L'Utilisateur utilise le Site et la Plateforme de bonne foi, conformément à leur destination, aux lois et règlements en vigueur, aux CGU et, le cas échéant, aux Contrats.

8.2 L'Utilisateur s'interdit notamment :

(a) de transmettre ou de déposer tout contenu illicite, notamment diffamatoire, injurieux, discriminatoire au sens de l'article 225-1 du Code pénal, portant atteinte à la vie privée, à la dignité humaine ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;

(b) de fournir des informations fausses, trompeuses ou incomplètes, notamment sur son identité, ses qualifications, son expérience ou sa situation administrative ;

(c) d'accéder ou de tenter d'accéder frauduleusement à tout ou partie du Site, de la Plateforme, de SDK Auth ou des systèmes de SDK, de s'y maintenir, d'en entraver ou d'en fausser le fonctionnement, ou d'en extraire, modifier ou supprimer frauduleusement des données, faits réprimés par les articles 323-1 et suivants du Code pénal ;

(d) de contourner ou de tenter de contourner les mesures de sécurité ou de contrôle d'accès, notamment en accédant aux données d'un Client, d'un Prestataire ou d'un Studio auxquelles il n'est pas habilité à accéder ;

(e) d'introduire tout virus, logiciel malveillant ou code nuisible ;

(f) de procéder à des tests d'intrusion, analyses de vulnérabilité ou tests de charge sans l'autorisation préalable et écrite de SDK ;

(g) d'extraire ou de collecter de manière automatisée tout ou partie du contenu du Site ou de la Plateforme, notamment au moyen de robots, d'aspirateurs ou d'outils d'extraction de données, en dehors de l'indexation par les moteurs de recherche dans le respect des consignes publiées par le Site ;

(h) de décompiler, désassembler ou procéder à l'ingénierie inverse de tout ou partie du Site ou de la Plateforme, hors les cas autorisés par l'article L. 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle ;

(i) de collecter ou de traiter des Données à Caractère Personnel d'autres Utilisateurs en méconnaissance du RGPD, ou de les utiliser à d'autres fins que celles pour lesquelles elles lui ont été rendues accessibles ;

(j) d'utiliser le Site ou la Plateforme pour adresser des prospections commerciales non sollicitées, en méconnaissance de l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques ;

(k) de divulguer ou d'utiliser les Informations Confidentielles auxquelles la Plateforme lui donne accès en méconnaissance des Contrats ;

(l) d'utiliser les informations obtenues au moyen du Site ou de la Plateforme pour contourner SDK, sans préjudice des stipulations de non-contournement des Contrats ;

(m) de céder, prêter ou mettre à la disposition d'un tiers l'accès à son Compte ;

(n) de porter atteinte à l'image ou à la réputation de SDK, du Site ou des autres Utilisateurs par des propos ou des agissements fautifs.

8.3 L'Utilisateur qui découvre une vulnérabilité de sécurité la signale sans délai et de manière confidentielle à SDK, à l'adresse hello@sdk.enterprises, et s'abstient de l'exploiter ou de la divulguer avant sa correction.

Article 9 – Contenus Utilisateur

9.1 L'Utilisateur est seul responsable des Contenus Utilisateur qu'il transmet ou dépose. Il garantit qu'il est titulaire des droits nécessaires à leur transmission et à leur utilisation dans les conditions des CGU, que leur transmission ne porte atteinte à aucun droit de tiers et qu'il a, le cas échéant, informé les personnes dont il communique les Données à Caractère Personnel.

9.2 Pour les seuls besoins du fonctionnement du Site et de la Plateforme et de l'exécution des Contrats, l'Utilisateur concède à SDK, à titre non exclusif et gratuit, pour le monde entier et pour la durée pendant laquelle les Contenus Utilisateur sont conservés par SDK conformément à la Politique de Confidentialité et aux Contrats, le droit : (a) de reproduire les Contenus Utilisateur sur tout support numérique nécessaire à leur hébergement, à leur sauvegarde et à leur sécurité ; (b) de les représenter et de les communiquer, sur la Plateforme ou par courrier électronique, aux personnes auxquelles l'Utilisateur les destine ou auxquelles les Contrats prévoient qu'ils soient communiqués, notamment les profils des Prestataires aux Clients auxquels ils sont proposés ; (c) de les adapter techniquement, notamment par conversion de format, redimensionnement ou mise en page, sans altération de leur contenu. Cette licence ne transfère aucun droit de propriété. Les droits sur les Livrables sont régis exclusivement par les Contrats.

9.3 SDK agit en qualité de fournisseur de services d'hébergement, au sens du DSA, à l'égard des Contenus Utilisateur déposés sur la Plateforme. SDK n'est soumis à aucune obligation générale de surveillance de ces contenus, conformément à l'article 8 du DSA. SDK agit promptement pour retirer un Contenu Utilisateur ou en rendre l'accès impossible dès qu'il a effectivement connaissance de son caractère illicite, conformément à l'article 6 du DSA.

9.4 Toute personne peut signaler un contenu qu'elle estime illicite dans les conditions prévues à l'article 6 des Mentions Légales et par l'article 16 du DSA. SDK accuse réception du signalement, le traite de manière diligente, objective et non arbitraire, et informe son auteur de sa décision et des voies de recours ouvertes. Toute décision de retrait d'un Contenu Utilisateur ou de restriction d'un Compte fondée sur le caractère illicite d'un contenu ou sur son incompatibilité avec les CGU est notifiée à l'Utilisateur concerné par un exposé des motifs conforme à l'article 17 du DSA. L'Utilisateur peut contester cette décision par la procédure de réclamation prévue à l'article 20.2.

Article 10 – Suspension et fermeture du Compte

10.1 Motifs. SDK peut suspendre tout ou partie de l'accès à un Compte en cas :

(a) de manquement du Titulaire de Compte aux CGU, notamment à l'article 8 ;

(b) de fourniture d'informations fausses ou trompeuses, ou d'usurpation d'identité ;

(c) de compromission, avérée ou sérieusement suspectée, des Identifiants ou du Compte ;

(d) d'atteinte ou de menace d'atteinte à la sécurité du Site, de la Plateforme ou des données d'autres Utilisateurs ;

(e) de dépôt d'un contenu manifestement illicite ;

(f) de demande d'une autorité administrative ou judiciaire compétente.

10.2 Procédure. Hors les cas prévus à l'article 10.3, la suspension est précédée d'une notification écrite adressée au Titulaire de Compte par courrier électronique, exposant les faits reprochés et les stipulations méconnues, et lui impartissant un délai de huit (8) jours pour présenter ses observations ou remédier au manquement. À défaut de remède ou d'observations de nature à justifier le maintien de l'accès dans ce délai, SDK peut prononcer la suspension par une décision écrite et motivée.

10.3 Urgence. Dans les cas prévus aux articles 10.1 (c), (d), (e) et (f), ainsi qu'en cas de fraude, SDK peut suspendre l'accès au Compte sans préavis, à titre conservatoire. Les motifs de la suspension sont communiqués au Titulaire de Compte au plus tard au moment où elle prend effet, sauf si une disposition légale ou une décision d'une autorité compétente l'interdit. Le Titulaire de Compte peut présenter ses observations à tout moment.

10.4 Décision humaine et proportionnalité. Toute décision de suspension ou de fermeture d'un Compte est prise par un membre nommément désigné du Personnel de SDK ; des outils automatisés peuvent l'assister mais ne décident jamais. La suspension est proportionnée au manquement : elle peut être limitée à certaines fonctionnalités. Elle dure le temps nécessaire à la disparition de sa cause et est levée dès que celle-ci a cessé. Le Titulaire de Compte peut obtenir l'indication de la personne ayant pris la décision et en demander le réexamen par un autre membre du Personnel de SDK que son auteur ou, à défaut, par Hicham SADDEK, dans les conditions de la procédure de réclamation prévue à l'article 20.2.

10.5 Fermeture. Lorsque la cause de la suspension n'a pas disparu dans un délai de trente (30) jours à compter de la prise d'effet de la suspension, ou en cas de manquement d'une particulière gravité, notamment une fraude, une intrusion dans les systèmes de SDK, une usurpation d'identité ou le dépôt d'un contenu constitutif d'une infraction pénale, SDK peut fermer le Compte par une décision écrite et motivée notifiée au Titulaire de Compte.

10.6 Effets à l'égard des Contrats. La suspension ou la fermeture d'un Compte n'emporte pas, par elle-même, la suspension ou la résiliation des Contrats, qui demeurent régis exclusivement par leurs stipulations, notamment celles relatives au préavis. Pendant la suspension, et jusqu'au terme des Contrats en cours après la fermeture d'un Compte, SDK maintient, sur la Plateforme ou par tout moyen équivalent, l'accès aux fonctions et documents strictement nécessaires à l'exécution des Missions en cours, au téléchargement des documents acceptés et des factures, et à l'exercice des droits prévus par le RGPD. Lorsque le manquement constitue également un manquement à un Contrat, SDK peut mettre en œuvre les sanctions prévues par ce Contrat, dans les conditions qui y sont stipulées.

10.7 Fermeture à l'initiative du Titulaire de Compte. Le Titulaire de Compte peut demander à tout moment la fermeture de son Compte, depuis la Plateforme lorsque cette fonction est disponible ou par courrier électronique adressé à hello@sdk.enterprises. La fermeture intervient dans un délai d'un (1) mois à compter de la demande. Lorsque le Compte est nécessaire à l'exécution d'un Contrat en cours, la fermeture n'emporte pas résiliation de ce Contrat, qui doit être résilié dans les conditions qu'il stipule ; l'accès est alors limité, jusqu'au terme de ce Contrat, aux fonctions mentionnées à l'article 10.6.

10.8 Conservation. Après la fermeture d'un Compte, les données qui s'y rapportent sont supprimées ou conservées dans les conditions et pour les durées prévues par la Politique de Confidentialité.

Article 11 – Propriété intellectuelle et marque

11.1 Droits de SDK. Le Site, la Plateforme et l'ensemble de leurs éléments, notamment leur structure, textes, illustrations, graphismes, logos, interfaces, logiciels, codes sources et objets, ainsi que leurs bases de données, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. SDK est titulaire des droits sur ces éléments ou dispose des autorisations nécessaires à leur exploitation.

11.2 Droit d'utilisation. SDK concède à l'Utilisateur, pour la durée de son accès au Site, un droit personnel, non exclusif, non cessible et gratuit d'accéder au Site et, pour le Titulaire de Compte, d'utiliser la Plateforme, conformément à leur destination et aux CGU. L'Utilisateur peut télécharger, imprimer et conserver, pour ses besoins professionnels internes, les documents mis à sa disposition à cet effet, notamment les documents contractuels et les factures qui le concernent.

11.3 Interdictions. Toute autre reproduction, représentation, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, du Site, de la Plateforme ou de l'un de leurs éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de SDK, est interdite, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et L. 335-3 du même code. L'extraction ou la réutilisation d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données du Site est interdite en application des articles L. 342-1 et L. 342-2 du même code.

11.4 Marque. « SDK Enterprises » est une marque d'usage exploitée par SDK. Elle ne fait pas l'objet d'un enregistrement à titre de marque et SDK ne revendique aucun enregistrement à ce titre. Le signe « SDK Enterprises », le nom commercial « SADDEK Entreprises » et le logo de SDK sont protégés en tant que nom commercial et signes distinctifs, notamment par l'action en concurrence déloyale et en parasitisme fondée sur l'article 1240 du Code civil. L'Utilisateur s'interdit tout usage de ces signes, ou de signes similaires, susceptible de créer un risque de confusion avec SDK, de laisser croire à l'existence d'un lien, d'un partenariat ou d'une approbation de SDK, ou de tirer indûment profit de leur réputation. Le Client peut mentionner SDK comme prestataire dans les conditions prévues à l'article 23 des Conditions Générales Client, et le Prestataire faire état de son appartenance au Réseau dans les conditions prévues à l'article 4.6 de la Convention du Réseau.

11.5 Composants de tiers. Les composants logiciels de tiers, notamment les composants libres, intégrés au Site demeurent soumis à leurs licences respectives.

11.6 Suggestions. Les idées et suggestions d'amélioration du Site ou de la Plateforme que l'Utilisateur communique spontanément à SDK peuvent être librement mises en œuvre par SDK, sans contrepartie. Le présent article ne s'applique ni aux Contenus Utilisateur, ni aux Livrables, ni aux Informations Confidentielles.

Article 12 – Liens hypertextes

12.1 Liens sortants. Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services de tiers, notamment ceux de Calendly et de Stripe, ou vers d'autres services de SDK accessibles à une autre adresse et régis par leurs propres conditions. SDK n'exerce aucun contrôle sur les sites et services de tiers et n'est pas responsable de leur contenu, de leur disponibilité ni de leurs pratiques en matière de Données à Caractère Personnel et de traceurs. SDK retire sans délai tout lien vers un contenu dont il a effectivement connaissance du caractère illicite.

12.2 Services de tiers. L'utilisation des services de tiers accessibles depuis le Site est régie par les conditions de ces tiers. Les paiements et les versements réalisés au moyen de Stripe sont en outre régis par les Contrats, notamment l'article 21 des Conditions Générales Client et l'article 11.7 de la Convention du Réseau.

12.3 Liens entrants. La création d'un lien hypertexte vers une page du Site est autorisée sans autorisation préalable, à condition que la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou en pleine page, sans être intégrée dans une autre page par encadrement ou tout procédé analogue, que le lien ne crée aucune confusion sur l'origine du contenu ni aucune impression de lien, de partenariat ou d'approbation de SDK, et qu'il ne figure pas sur un site au contenu illicite ou contraire à l'ordre public. SDK peut exiger à tout moment la suppression d'un lien.

Article 13 – Responsabilité

13.1 Obligation de SDK. SDK est tenu, au titre de l'accès au Site et à la Plateforme et de leur fonctionnement, d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par l'Utilisateur et pour le préjudice direct qui en résulte.

13.2 Exclusions. La responsabilité de SDK ne peut être engagée au titre :

(a) des interruptions ou limitations d'accès prévues à l'article 5.4, dans les conditions qui y sont décrites ;

(b) des défaillances des équipements, logiciels ou moyens de communication de l'Utilisateur, ou de leur contamination par un logiciel malveillant ne provenant pas du Site ;

(c) d'une utilisation du Site ou de la Plateforme non conforme aux CGU, ou d'une utilisation des Identifiants par un tiers imputable au Titulaire de Compte ;

(d) du contenu, du fonctionnement et des pratiques des sites et services de tiers mentionnés à l'article 12 ;

(e) des Contenus Utilisateur, sous réserve des obligations de SDK prévues à l'article 9.3 ;

(f) des décisions prises par l'Utilisateur sur le seul fondement des informations générales publiées sur le Site, qui ne constituent ni un conseil personnalisé ni un engagement ;

(g) d'un cas de force majeure au sens de l'article 15.

13.3 Préjudices indirects. SDK ne répond pas des préjudices indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'opportunité ou de données, ou l'atteinte à l'image, sous réserve de l'article 13.5.

13.4 Contrats. Pour toute question relevant de l'objet d'un Contrat, notamment l'exécution d'une Mission, la responsabilité de SDK et de son cocontractant est régie exclusivement par les stipulations de ce Contrat, y compris ses plafonds et exclusions.

13.5 Limites. Aucune stipulation des CGU ne limite ni n'exclut la responsabilité de SDK en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni lorsque la loi l'interdit ; aucune stipulation ne prive de sa substance une obligation essentielle de SDK au sens de l'article 1170 du Code civil. Les limitations prévues au présent article ne sont pas opposables au Visiteur agissant en qualité de consommateur dans la mesure où elles seraient contraires aux articles L. 212-1 et R. 212-1 du Code de la consommation.

13.6 Responsabilité de l'Utilisateur. L'Utilisateur répond du préjudice direct, prouvé, causé à SDK ou à des tiers par son manquement aux CGU. Il garantit SDK contre toute réclamation ou action de tiers fondée sur un Contenu Utilisateur qu'il a transmis ou sur un manquement de sa part aux CGU, et l'indemnise des condamnations prononcées et des frais de défense raisonnables exposés, à condition que SDK l'informe sans délai de la réclamation et lui permette de participer à sa défense.

Article 14 – Données à caractère personnel et traceurs

14.1 SDK traite les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans la Politique de Confidentialité, conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2 Les Données à Caractère Personnel que SDK traite pour le compte d'un Client dans le cadre d'une Mission sont régies par l'Accord de Traitement des Données.

14.3 Les cookies et autres traceurs utilisés sur le Site et la Plateforme sont décrits dans la Politique Cookies.

14.4 Les demandes relatives aux Données à Caractère Personnel sont adressées à SDK Privacy, à l'adresse privacy@sdk.enterprises. Toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Article 15 – Force majeure

15.1 Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations au titre des CGU lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, à savoir un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de l'acceptation des CGU et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

15.2 Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'empêchement. La partie empêchée en informe l'autre sans délai et au plus tard dans les cinq (5) Jours Ouvrés de sa survenance, notamment, pour SDK, par un message affiché sur le Site ou la Plateforme.

15.3 Les effets de la force majeure sur les Contrats sont régis par leurs stipulations.

Article 16 – Modification des CGU

16.1 SDK peut modifier les CGU. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur ; les versions antérieures demeurent accessibles aux Titulaires de Compte qui les ont acceptées.

16.2 Toute nouvelle version est notifiée aux Titulaires de Compte par courrier électronique et par un message affiché sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant la date à laquelle elle s'applique ; la notification indique les modifications apportées et cette date. Elle est soumise à l'acceptation du Titulaire de Compte lors de sa première connexion suivant cette notification, selon les modalités de l'article 2.3, et s'applique à compter de la date indiquée.

16.3 Le Titulaire de Compte qui n'accepte pas la nouvelle version peut demander la fermeture de son Compte, sans frais, dans les conditions de l'article 10.7. À compter de la date d'application de la nouvelle version et jusqu'à son acceptation, son accès est limité aux fonctions mentionnées à l'article 10.6.

16.4 À l'égard des Visiteurs, la nouvelle version s'applique à toute consultation du Site à compter de sa date d'entrée en vigueur.

16.5 La modification des CGU est sans effet sur les Contrats. Il est rappelé qu'en application de ceux-ci, chaque Commande demeure régie par la version des Conditions Générales Client en vigueur à la date de sa conclusion, et chaque Mission Gérée par la version de la Convention du Réseau en vigueur à la date d'acceptation de ses Conditions Particulières par le Prestataire, dans les conditions stipulées par ces Contrats.

Article 17 – Transfert

17.1 L'Utilisateur consent dès à présent, conformément à l'article 1216 du Code civil, à la cession par Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), de sa qualité de partie aux CGU, et des droits et obligations attachés aux Comptes, à toute société contrôlée par Hicham SADDEK, au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce, qui reprend l'activité exercée sous la marque SDK Enterprises.

17.2 La cession prend effet à l'égard de l'Utilisateur à la date à laquelle elle lui est notifiée par écrit, par courrier électronique adressé aux Titulaires de Compte et par la publication d'un avis sur le Site à l'égard des Visiteurs. À compter de cette notification, Hicham SADDEK, entrepreneur individuel (EI), est libéré pour l'avenir de ses obligations au titre des CGU, conformément à l'article 1216, alinéa 2 du Code civil.

17.3 Les acceptations enregistrées, les versions acceptées, les empreintes de leur texte français et leurs fichiers PDF, ainsi que l'ensemble des éléments de preuve mentionnés à l'article 18.1, sont transmis à la société cessionnaire et lui demeurent opposables.

17.4 L'Utilisateur ne peut céder ni transférer, à quelque titre que ce soit, son Compte ni ses droits et obligations au titre des CGU.

Article 18 – Preuve, notifications et stipulations diverses

18.1 Convention de preuve. Conformément aux articles 1366, 1367 et 1368 du Code civil, les parties conviennent que les enregistrements informatiques conservés par SDK dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité, notamment les enregistrements d'acceptation mentionnés à l'article 2.3, les journaux de connexion et les courriers électroniques échangés, font foi entre elles, sauf preuve contraire.

18.2 Notifications. Les notifications prévues par les CGU sont valablement effectuées par courrier électronique, à l'adresse associée au Compte s'agissant du Titulaire de Compte et à l'adresse hello@sdk.enterprises s'agissant de SDK. Toute mise en demeure est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique au sens de l'article L. 100 du Code des postes et des communications électroniques.

18.3 Divisibilité. Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conservent leur force et leur portée. La stipulation concernée est remplacée par la stipulation valable la plus proche de son objet.

18.4 Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une de ses obligations ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 19 – Langue

19.1 Les CGU sont établies en langue française. La version française est seule authentique et prévaut sur toute traduction.

19.2 Les traductions mises à disposition dans les autres langues du Site ne le sont qu'à titre d'information ; chacune d'elles s'ouvre sur la mention « Traduction fournie à titre d'information ; seule la version française, disponible à l'adresse indiquée, fait foi ». La version acceptée par le Titulaire de Compte, enregistrée comme telle conformément à l'article 2.3, est la version française, à laquelle l'écran d'acceptation renvoie.

Article 20 – Réclamations, médiation, droit applicable et juridictions

20.1 Droit applicable. Les CGU sont régies par le droit français.

20.2 Réclamation. Toute réclamation relative au Site, à la Plateforme ou aux CGU est adressée gratuitement à SDK, par écrit, à l'adresse hello@sdk.enterprises ou par courrier postal à l'adresse figurant en tête des CGU, en exposant les faits et l'objet de la demande. SDK en accuse réception et y apporte une réponse écrite et motivée dans un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.

20.3 Médiation. À défaut de réponse dans ce délai, ou si la réponse ne met pas fin au différend, les parties soumettent le différend, préalablement à toute action au fond, à une médiation conduite sous l'égide du Centre de Médiation et d'Arbitrage de Paris (CMAP), 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 Paris, conformément à son règlement de médiation en vigueur. La partie la plus diligente saisit le CMAP. Les frais de la médiation sont partagés par moitié entre les parties, chacune supportant les honoraires de ses propres conseils. La médiation est confidentielle, conformément à l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative. Si aucun accord n'est conclu dans un délai de trois (3) mois à compter de la saisine du CMAP, sauf prorogation convenue par écrit, ou dès que l'une des parties refuse d'entrer en médiation ou d'y poursuivre sa participation, ou que le médiateur y met fin, la médiation prend fin et chaque partie recouvre la liberté de saisir la juridiction compétente. Le délai de prescription est suspendu pendant la médiation dans les conditions de l'article 2238 du Code civil. Le recours préalable à la médiation ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés ou du juge de la requête aux fins de toute mesure provisoire, conservatoire ou urgente.

20.4 Juridictions en France. Les litiges qui n'ont pu être résolus dans les conditions des articles 20.2 et 20.3 sont portés devant les juridictions françaises désignées par les règles de compétence de droit commun. En matière contractuelle, SDK, lorsqu'il agit en demande, saisit la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service, conformément à l'article 46 du Code de procédure civile. SDK n'ayant pas la qualité de commerçant, aucune stipulation des CGU n'a pour objet ou pour effet d'attribuer compétence à un tribunal de commerce ou à un tribunal des activités économiques, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.

20.5 Professionnels établis hors de France. Tout litige opposant SDK à un Utilisateur agissant pour les besoins d'une entreprise établie hors de France relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris :

(a) lorsque l'entreprise est établie dans un autre État membre de l'Union européenne, conformément à l'article 25 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (« Bruxelles I bis ») ;

(b) lorsque l'entreprise est établie dans un État partie à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 qui n'est pas membre de l'Union européenne, conformément à l'article 23 de cette convention ;

(c) lorsque l'entreprise est établie dans tout autre État, conformément aux règles françaises de droit international privé et dans la mesure permise par le droit applicable.

La compétence d'attribution au sein des juridictions de Paris est déterminée par la loi.

20.6 Consommateurs. Le Site et la Plateforme étant destinés exclusivement aux professionnels, dans les conditions de l'article 3.1, SDK ne fournit aucun bien ni aucun service à des consommateurs et ne conclut aucun contrat avec un consommateur. Par dérogation aux articles 20.3 à 20.5, et dans la seule mesure où des dispositions impératives l'exigent, le Visiteur qui consulterait néanmoins le Site en qualité de consommateur :

(a) conserve les droits que ces dispositions impératives lui réservent, notamment ceux rappelés aux points (b) à (d) ci-après, les CGU ne lui conférant aucun autre droit ;

(b) n'est pas tenu de recourir à une médiation préalablement à la saisine du juge, toute clause contraire lui étant inopposable en application de l'article L. 612-4 du Code de la consommation ;

(c) peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du même code ;

(d) s'il a sa résidence habituelle dans un autre État membre de l'Union européenne, bénéficie des règles de compétence prévues aux articles 17 à 19 du Règlement (UE) n° 1215/2012 et de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (« Rome I »).